Mentions obligatoires facture Enlèvement souche arbre (terrassier)
Réponse
La facture de Enlèvement souche arbre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’enlèvement de souche d’arbre (prestations de terrassement)
Conformément aux articles L.441‑3 et D.441‑5 du Code de commerce, ainsi qu’aux articles 289 et suivants du CGI, toute facture émise par un terrassier pour l’enlèvement d’une souche d’arbre doit comporter les mentions suivantes, sans lesquelles la facture est nulle. Elles sont listées ci‑dessous avec le libellé exact à faire figurer, adapté à la prestation décrite : « Enlèvement de souche d’arbre – 3 h avec mini‑pelle ».
| N° | Mention légale | Formulation exacte à inscrire |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur | Nom / raison sociale : *SARL TerrasTech*<br>Adresse du siège : 12 rue des Terrasses – 75012 Paris |
| 2 | Numéro d’immatriculation | RCS : Paris B 123 456 789<br>Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 123456789 |
| 3 | Code APE / NAF | 4212A – Travaux de terrassement |
| 4 | Identité de l’acheteur | Nom / raison sociale du client, adresse complète |
| 5 | Date d’émission | jj/mm/aaaa (ex. 29/07/2026) |
| 6 | Numéro de facture | Séquentiel sans rupture (ex. FAC‑2026‑00123) |
| 7 | Description détaillée de la prestation | *Enlèvement de souche d’arbre (diamètre ≤ 30 cm), durée 3 h, matériel : mini‑pelle 2 t* |
| 8 | Quantité | 1 (prestation unique) |
| 9 | Prix unitaire HT | 166,67 € (exemple : TTC 200 € ÷ 1,20) |
| 10 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) |
| 11 | Montant de la TVA | 33,33 € |
| 12 | Prix total TTC | 200,00 € (dans la fourchette marché : 120‑280 € TTC) |
| 13 | Conditions de paiement | 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission |
| 14 | Date d’échéance | 28/08/2026 (30 jours après émission) |
| 15 | Taux des pénalités de retard | 10 % du montant TTC, conformément à l’article L.441‑10 |
| 16 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (art. L.441‑10) |
| 17 | Mention de l’assurance RC Pro | *Assurance Responsabilité Civile Professionnelle n° AX12345, couvrant les dommages matériels* |
| 18 | Clause de remise en cas de paiement anticipé (facultatif) | *Escompte de 2 % du TTC si paiement avant le 15/08/2026* |
| 19 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si micro‑entrepreneur) – NE PAS l’inscrire ici, le prestataire est assujetti à la TVA. |
Exemple de libellé complet
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Facture n° FAC‑2026‑00123 du 29/07/2026
SARL TerrasTech – 12 rue des Terrasses – 75012 Paris – RCS Paris B 123 456 789 – FR 84 123456789
Client : M. Dupont – 45 avenue du Parc – 75015 Paris
Désignation : Enlèvement de souche d’arbre – 3 h avec mini‑pelle
Quantité
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Le vocabulaire à connaître
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Enlèvement souche arbre ?
En moyenne 120 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Enlèvement souche arbre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin