Mentions obligatoires facture Enlèvement terre et gravats (terrassier)
Réponse
La facture de Enlèvement terre et gravats doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’enlèvement de terre et gravats – prestation de terrassement (Camion benne – 8 h)
| Ligne | Contenu exact de la mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, capital social) | SARL TERRAS‑PRO, 12 rue du Bâtiment, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 000 – APE 4291A – Capital 30 000 € |
| 2 | Numéro de TVA intracommunautaire du prestataire | FR 12 123456789 |
| 3 | Identité du client (nom ou raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant) | M. Pierre DUPONT, 45 avenue des Lilas, 75019 Paris – SIREN 987 654 321 000 |
| 4 | Date d’émission de la facture | 29 /07 /2026 |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | Facture 2026‑07‑00123 |
| 6 | Date de la prestation (ou période d’exécution) | 27 /07 /2026 – 8 h d’enlèvement |
| 7 | Désignation précise de la prestation – libellé détaillé, quantité, unité, prix unitaire HT | *Enlèvement de terre et gravats – camion benne 10 m³ – 8 h d’intervention* |
| 8 | Quantité et unité | 8 h |
| 9 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 35,00 € / h |
| 10 | Montant HT (quantité × prix unitaire) | 280,00 € |
| 11 | Taux de TVA applicable (actuel au 1 janv. 2026 = 20 % pour les prestations de services) | 20 % |
| 12 | Montant de la TVA | 56,00 € |
| 13 | Montant TTC (HT + TVA) | 336,00 € |
| 14 | Conditions de paiement (délai, mode, pénalités) | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire – Pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € |
| 15 | Date d’exigibilité de la TVA (livraison de service) | 27 /07 /2026 (date de fin d’exécution) |
| 16 | Référence de la garantie décennale / RC Pro (obligatoire pour les activités du BTP) | Assurance RC Pro AXA – contrat N° AX‑2024‑TERRAS‑001 (garantie 10 ans) |
| 17 | Mentions relatives aux pénalités de retard (art. L441‑6) | “En cas de retard, une pénalité de 10 % du montant TTC sera appliquée, sans préjudice des intérêts légaux.” |
| 18 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L441‑10) | 40,00 € |
| 19 | Déclaration de conformité à la réglementation sur les déchets (déchet de chantier) | “Déchet classé « déchets de terrassement » éliminé conformément à l’arrêté du 29 janv. 2025 – bordereau de suivi n° BS‑2026‑0789.” |
| 20 | Référence du devis ou du bon de commande (si existant) | Devis TP‑2026‑0456 du 15 /07 /2026 |
Explications détaillées
1. Identification du prestataire – Obligatoire depuis l’article L441‑3 du Code de commerce. Le code APE 4291A (Travaux de terrassement) doit être indiqué pour justifier le champ d’activité.
2. TVA – La prestation d’enlèvement de terre et gravats relève du taux normal de 20 % (art. 278‑0 bis CGI). La mention de la date d’exigibilité (fin de l’intervention) permet de déterminer le moment où la TVA devient due.
3. Assurance RC Pro – Pour toute activité de BTP, la loi du 31 déc. 1975
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Gestion des eaux pluviales | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
Ce que dit la réglementation
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Enlèvement terre et gravats ?
En moyenne 280 à 520 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Enlèvement terre et gravats ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin