Mentions obligatoires facture Extraction rocher/pierre (terrassier)
Réponse
La facture de Extraction rocher/pierre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires générales (applicables à toute facture)
| Mention | Formulation exacte à reporter sur la facture d’extraction de rocher/pierre |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Terras‑Roche, 12 Rue des Terrasses – 75012 Paris – SIREN 842 123 456 – APE 4332Z – TVA FR 84 842123456 |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète et, le cas échéant, Numéro de TVA intracommunautaire du client |
| Date de la facture | Date d’émission au format JJ/MM/AAAA (ex. 29/07/2026) |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle sans rupture (ex. FR‑2026‑000145) |
| Date de la prestation | 28/07/2026 (date réelle de l’extraction) |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – ESCompte de 2 % du TTC si règlement avant le 15/08/2026 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L.441‑6 du Code de commerce |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Montant total TTC | 200,00 € (exemple) |
| Mentions légales TVA | TVA au taux normal 20 % – Montant TVA 33,33 € – Montant HT 166,67 € |
| Exonération éventuelle | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (uniquement si le prestataire est micro‑entrepreneur, ce qui n’est pas le cas ici) |
Mentions spécifiques à la prestation d’extraction de rocher/pierre
1. Intitulé de la prestation : « Extraction de rocher/pierre – terrassement à l’aide d’une pelle mécanique ».
2. Quantité et unité : « Durée d’intervention : 2,5 h ».
3. Prix unitaire HT : 100,00 €/h (déterminé selon le barème du marché 120‑250 € TTC).
4. Matériel utilisé : Pelle mécanique de 5 t (référence PM‑500).
5. Localisation du chantier : Adresse exacte du site (ex. Parc des Lilas, 3 Allée des Roches, 75019 Paris).
6. Nature du sol : « Roc dur, profondeur d’excavation 1,2 m ».
7. Frais annexes : Le cas échéant, mentionner les frais de déplacement (ex. 15,00 € HT) et les éventuels frais de mise en décharge.
8. Références contractuelles : Numéro du devis accepté (ex. DEV‑2026‑0789) et date de signature (ex. 15/07/2026).
Exemple de facture détaillée
| Désignation | Quantité | Unité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Extraction rocher/pierre – pelle mécanique – durée 2,5 h | 2,5 | h | 100,00 € | 250,00 € |
| Frais de déplacement (site Paris 19e) | 1 | forfait | 15,00 € | 15,00 € |
| Sous‑total HT | **265 |
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Gestion des eaux pluviales | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
Ce que dit la réglementation
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Extraction rocher/pierre ?
En moyenne 120 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Extraction rocher/pierre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin