Mentions obligatoires facture Forage puits/sondage (terrassier)
Réponse
La facture de Forage puits/sondage doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de forage puits / sondage (terrassier)
Conformément aux articles L441‑3, L441‑9 du Code de commerce et aux articles 289‑A à 289‑M du CGI (édition 2026), chaque facture émise pour le forage d’un puits ou d’un sondage à l’aide d’une foreuse, d’une durée moyenne de 1,5 h, doit comporter les mentions suivantes, exactes et non génériques.
| N° | Mention | Exemple exact (service de forage) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse complète) | SARL Terras‑Forage, 12 Rue des Terrasses, 75012 Paris |
| 2 | Numéro SIREN | 823 456 789 00012 |
| 3 | Code APE | 4299C – Travaux de terrassement spécialisés |
| 4 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| 5 | Identité du client (nom, raison sociale, adresse) | M. Jean Dupont, 45 Avenue du Lac, 93100 Montreuil |
| 6 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 7 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00158 |
| 8 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis N° DF‑2026‑0456 du 20/07/2026 |
| 9 | Description précise du service | Forage puits/sondage – profondeur prévue 12 m – utilisation d’une foreuse hydraulique 250 mm – durée 1,5 h – site : parcelle C‑12, 93100 Montreuil |
| 10 | Quantité et unité | 1 prestation (forage) |
| 11 | Prix unitaire HT (hors fourchette) | 140,00 € HT (exemple concret, compris entre 85 € et 165 €) |
| 12 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale) |
| 13 | Montant de la TVA | 28,00 € |
| 14 | Montant total TTC | 168,00 € TTC |
| 15 | Condition de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission |
| 16 | Escompte pour paiement anticipé | 2 % du montant TTC si paiement effectué avant le 08/08/2026 |
| 17 | Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le premier jour de retard |
| 18 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – BIC BNPAFRPPXXX |
| 19 | Mentions légales spécifiques | « Conformément à l’article L441‑3 du Code de commerce, tout retard entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. » |
| 20 | Clause de réserve de propriété (facultative mais recommandée) | « Le matériel (foreuse) reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet de la facture. » |
Points de vigilance propres au forage puits/sondage
- Prix exact : la fourchette 85‑165 € TTC n’est pas admissible sur la facture. Le prix doit être fixé avant l’intervention et indiqué hors fourchette, par exemple 140 € HT (soit 168 € TTC).
- Durée réelle : la mention « durée 1,5 h » doit refléter le temps effectivement passé sur le chantier. En cas de dépassement, un avenant doit être signé et la facture rééditée avec le nouveau prix.
- Nature du matériel : la désignation « foreuse hydraulique 250 mm »
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Forage puits/sondage ?
En moyenne 85 à 165 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Forage puits/sondage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin