Mentions obligatoires facture Fouilles fondations (terrassier)
Réponse
La facture de Fouilles fondations doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de fouilles de fondations (terrassier)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | *SARL Terras & Fondations, 12 000 € de capital, 45 Rue des Terrasses – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789* |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse (et SIREN si professionnel) | *BTP Construction SARL, 78 Avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne‑Billancourt, SIREN 987 654 321* |
| Date d’émission | Date de création de la facture | *29/07/2026* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, unique, sans rupture | *FAC‑2026‑00123* |
| Référence du devis ou du bon de commande | Si la prestation a fait l’objet d’un devis accepté | *Devis N° 2026‑0456 du 15/07/2026* |
| Description détaillée de la prestation | Nature précise du service, lieu d’exécution, moyens employés, durée | *Fouilles de fondations à l’aide d’une pelle mécanique (Modèle X‑200), sur le chantier du 12 Rue des Jardins – 75015 Paris, durée 1 h, profondeur 1,20 m, largeur 0,80 m* |
| Quantité et unité | Quantité (ex. 1 h) et unité de mesure | *1 h* |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, indiqué clairement | *62,50 € HT* (correspondant à un prix TTC de 75 € avec TVA 20 %) |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les prestations de terrassement (services) | *TVA 20 %* |
| Montant HT | Prix unitaire HT × quantité | *62,50 € HT* |
| Montant de la TVA | Montant HT × taux de TVA | *12,50 € TVA* |
| Montant TTC | HT + TVA | *75,00 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours), mode (virement, chèque) | *Paiement à 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard | Taux légal (3,75 % annuel en 2026) + indemnité forfaitaire de 40 € | *Pénalités de retard de 3,75 % / an + indemnité forfaitaire de 40 € selon l’article L441‑10 du Code de commerce* |
| Mention « autoliquidation » | Si le client est assujetti et la facture doit être autoliquidée (rare en BTP) | *Non applicable – TVA collectée par le prestataire* |
| Mentions relatives à la sécurité | Obligation d’indiquer la conformité aux normes de chantier (ex. norme NF P 01‑001) | *Conforme aux exigences de la norme NF P 01‑001 relative aux travaux de terrassement* |
| Référence légale | Articles L441‑3, L441‑9 du Code de commerce, articles 293 B et 289 du CGI | *Conformité aux articles précités* |
Points d’attention spécifiques à la prestation de fouilles de fondations
1. Localisation du chantier : la description doit impérativement mentionner l’adresse exacte du site, car le prix varie selon la zone géographique et les contraintes d’accès.
2. Moyen utilisé : la mention de la *pelle mécanique* (type, puissance) est obligatoire pour justifier le tarif appliqué (55‑95 € TTC/h) et prouver la mise à disposition d’un équipement professionnel.
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Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le prix unitaire HT diffère‑t-il du prix TTC indiqué dans la fourchette 55‑95 € TTC ?
*R :* Le prix TTC dépend du taux de TVA applicable (20 % en 2026). Ainsi, un
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
Ce que dit la réglementation
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Fouilles fondations ?
En moyenne 55 à 95 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Fouilles fondations ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin