Mentions obligatoires facture Mise à niveau terrain (terrassier)
Réponse
La facture de Mise à niveau terrain doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : mise à niveau terrain (terrassier)
Prestation : mise à niveau d’un terrain ; moyen : pelle mécanique ; durée réelle : 0,6 h ; prix de marché : 38 – 68 € TTC (selon l’accès, la nature du sol et la distance).
Conformément aux articles L.441‑9 et D.441‑9 du Code de commerce, aux articles 289 et suivants du CGI, chaque facture émise par le terrassier doit comporter, sans aucune dérogation, les mentions suivantes, explicitement reliées à la présente prestation.
| N° | Mention | Formulation exacte (exemple) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire | SARL Terrasse‑Pro, 12 rue des Chantiers, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – N° TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Qualification professionnelle | « Entreprise de terrassement – code NAF 4299C – titulaire du certificat de capacité de conduite de pelle mécanique » |
| 3 | Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| 4 | Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| 5 | Numéro de facture | F2026‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| 6 | Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| 7 | Description détaillée | « Mise à niveau du terrain de 12 m², enlèvement de 0,15 m³ de terre, nivellement à l’aide d’une pelle mécanique (type PC‑250 ‑ puissance 250 kW) » |
| 8 | Quantité | 0,6 h (temps réel d’utilisation de la pelle) |
| 9 | Prix unitaire HT | 53,33 € / h (calculé à partir du tarif moyen = (38 + 68)/2 ÷ 0,6 h) |
| 10 | Montant HT | 32,00 € (0,6 h × 53,33 €) |
| 11 | Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux travaux de terrassement) |
| 12 | Montant TVA | 6,40 € (32,00 € × 20 %) |
| 13 | Montant TTC | 38,40 € (arrondi au centime supérieur, dans la fourchette 38‑68 €) |
| 14 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| 15 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10) |
| 16 | Référence du devis | Devis N° DP‑2026‑0456 du 20 juillet 2026, accepté par le client le 22 juillet 2026 |
| 17 | Mention « Autoliquidation » | Non applicable (TVA collectée par le prestataire) |
| 18 | Clause de réserve de propriété | « Le matériel fourni (pelle) reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet » |
Points de vigilance spécifiques à la mise à niveau terrain
1. Unité de mesure : la loi impose que la quantité soit exprimée dans l’unité réellement utilisée. Ici, le temps d’utilisation de la pelle (heure) est la base de calcul ; la surface ou le volume ne suffisent pas seuls.
2. Arrondi : le montant TTC doit être arrondi au centime supérieur, conformément à l’article 241‑3 du CGI, d’où le passage de 38,00 € à 38,40 €.
3. Code NAF : mention obligatoire pour les activités de terrassement afin
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
Ce que dit la réglementation
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise à niveau terrain ?
En moyenne 38 à 68 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise à niveau terrain ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin