Mentions obligatoires facture Mise en place géomembrane (terrassier)
Réponse
La facture de Mise en place géomembrane doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
1. Cadre légal applicable à la facturation d’une mise en place de géomembrane
En France, l’article L441‑9 du Code de commerce impose une série de mentions obligatoires sur toute facture, sous peine de nullité de la preuve comptable. Pour la prestation « Mise en place de géomembrane » réalisée par un entreprise de terrassement (SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789), chaque mention doit être adaptée au chantier : « CH‑2026‑001 » (remblai du parking du centre commercial « Les Terrasses », 15 av. du Parc, 75012 Paris).
2. Mentions obligatoires spécifiques à la prestation
| N° | Mention | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 15/04/2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel) | FACT‑2026‑045 |
| 3 | Nom, adresse et forme juridique du prestataire | SARL Terrassier‑Géo, 12 rue des Chantiers, 75012 Paris, RCS Paris 123 456 789 |
| 4 | Numéro d’identification TVA | FR 12 123456789 |
| 5 | Nom et adresse du client | Mairie de Paris, 1 place de la République, 75003 Paris |
| 6 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis N°2026‑045 du 10/04/2026 |
| 7 | Description précise de la prestation | « Mise en place de géomembrane EPDM 1,5 mm, surface 10 m², soudure à chaud, sur le remblai du parking CH‑2026‑001 » |
| 8 | Quantité et unité | 0,2 h (heure d’exécution) |
| 9 | Prix unitaire HT | 60,00 € / h |
| 10 | Montant HT | 12,00 € (minimum) – 22,00 € (maximum) selon épaisseur |
| 11 | Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA normale) |
| 12 | Montant de la TVA | 2,40 € (min) – 4,40 € (max) |
| 13 | Montant TTC | 14,40 € – 26,40 € |
| 14 | Date d’échéance de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission (15/05/2026) |
| 15 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 16 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| 17 | Escompte pour paiement anticipé | 2 % du montant TTC si règlement avant le 30/04/2026 |
| 18 | Assurance responsabilité civile professionnelle | Attestation RC n° RC‑2026‑001 (validité jusqu’au 31/12/2026) |
| 19 | Qualification professionnelle | Certificat de qualification « Terrassier‑Géotechnique » n° CQ‑2026‑07 délivré par le CNFPT |
| 20 | Mention légale « Facture acquittée » | À ajouter dès réception du paiement complet |
3. Particularités de la mise en place de géomembrane
- Nature du bien fourni : géomembrane EPDM 1,5 mm, référence « GEO
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
| Gestion des eaux pluviales | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en place géomembrane ?
En moyenne 12 à 22 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en place géomembrane ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin