Mentions obligatoires facture Nivelage parking (terrassier)
Réponse
La facture de Nivelage parking doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de nivelage de parking (prestations de terrassement)
Lorsqu’un terrassier facture le nivelage d’un parking réalisé à l’aide d’une pelle mécanique, la facture doit comporter toutes les mentions imposées par le Code général des impôts (CGI), le Code du commerce et la réglementation des activités de terrassement (code APE 4334Z). L’omission de l’une d’elles expose le professionnel à une pénalité de 75 % du montant de la TVA due (article 242 nonies B du CGI).
1. Identification du prestataire
| Mention | Exemple exact (2026) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | *SARL TerrasTech – Terrassement & Nivelage* |
| Forme juridique | SARL |
| Capital social | 15 000 € |
| Adresse du siège | 12 Rue des Chantiers, 75012 Paris |
| Numéro SIREN | 823 456 789 |
| Code APE | 4334Z (Travaux de terrassement) |
| Numéro d’immatriculation au RCS | Paris B 823 456 789 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 823456789 |
| Assurance Responsabilité Civile Professionnelle | AXA RC N° RC‑2024‑00123 (validité jusqu’au 30/06/2027) |
| Qualification | *Terrassier diplômé (CAP Terrassement, certifié « Opérateur de pelle mécanique »)* |
2. Identification du client
- Nom / raison sociale du client (ex. : *M. Pierre Dupont* ou *SAS ParkVille*).
- Adresse complète du client (ex. : 45 Avenue du Parc, 75015 Paris).
- Numéro de TVA intracommunautaire si le client est assujetti (ex. : FR 33 123456789).
3. Description précise de la prestation
La mention doit être exclusivement « Nivelage de parking – surface = 120 m² – profondeur moyenne = 0,15 m – exécution à la pelle mécanique » et ne doit pas être généralisée à d’autres travaux de terrassement.
4. Date et lieu d’exécution
- Date de réalisation : 12/04/2026.
- Lieu d’exécution : Parking du centre commercial *Les Portes du Sud*, 12 Rue du Stade, 75013 Paris.
5. Quantité, prix unitaire et total
| Quantité | Unité | Prix unitaire TTC | Prix unitaire HT | TVA (20 %) |
|---|---|---|---|---|
| 0,5 | heure | 45,00 € | 37,50 € | 7,50 € |
| Total HT | – | – | 37,50 € | – |
| TVA 20 % | – | – | – | 7,50 € |
| Total TTC | – | – | – | 45,00 € |
6. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours nets à compter de la date de facture.
- Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN FR76 3000 1007 1234 5678 9012 345).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce).
7. Références légales
- Article L441‑9 du Code du commerce (mentions relatives aux pénalités).
- Article 242 nonies B du CGI (obligation de mention du taux de TVA).
- Article R123‑23 du Code de la construction et de l’habitation (qualification du terrassier).
8. Mentions complémentaires spécifiques au terrassement
- Déclaration de conformité aux normes de sécurité : « Travaux exécutés conformément à la norme NF P 03‑001 (chantier sécurisé) ».
- **
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
| Gestion des eaux pluviales | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Le vocabulaire à connaître
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nivelage parking ?
En moyenne 32 à 58 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nivelage parking ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin