Mentions obligatoires facture Pose géotextile (terrassier)
Réponse
La facture de Pose géotextile doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de géotextile (activité : terrassement)
| Élément | Contenu exact à inscrire | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Terrasse & Fondations, au capital 30 000 €, RCS Nanterre B 123 456 789, SIREN 123 456 789, Code APE 4211B, 12 rue des Terrasses – 92100 Boulogne‑Billancourt | CG CGI art. 289 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 | CG CGI art. 287 |
| Identité du client | Monsieur Jean Dupont, 45 avenue du Parc – 75012 Paris, SIREN 987 654 321 (si professionnel) | CG CGI art. 289 |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 | CG CGI art. 289 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00157 (séquentiel, unique) | CG CGI art. 289 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 (date d’exécution) | CG CGI art. 289‑II |
| Description détaillée | Pose de géotextile : déroulement de 12 m² de géotextile HDPE épaisseur 0,2 mm, référence GT‑HDPE‑2026, fixation à l’aide de 15 agrafes galvanisées | CG CGI art. 289‑II |
| Quantité / Unité | 0,1 h (temps d’intervention) | CG CGI art. 289‑II |
| Prix unitaire HT | 12,50 € / h (fourchette marché 8‑15 €/h) | CG CGI art. 289‑II |
| Montant HT | 1,25 € | CG CGI art. 289‑II |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux prestations de terrassement) | CG CGI art. 279‑0 III‑1 |
| Montant TVA | 0,25 € | CG CGI art. 279‑0 |
| Montant TTC | 1,50 € | CG CGI art. 289‑II |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 | CG CGI art. 441‑1 |
| Pénalités de retard | 10 % / an + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) | Code commerce art. L441‑6 |
| Mention “Facture acquittée” | À cocher dès réception du règlement | CG CGI art. 289 |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑045 (si fourni) | CG CGI art. 289‑II |
| Garantie | Assurance décennale n° 123456789 – garantie de parfait achèvement sur les ouvrages de terrassement | Code des assurances art. L241‑1 |
| Mentions sociales | “TVA non applicable, article 293 B du CGI” non à inscrire (le prestataire dépasse le seuil de franchise) | CG CGI art. 293 B |
> Attention : chaque mention doit être reproduite exactement comme indiqué ci‑dessus. Toute omission ou formulation différente expose le prestataire à une amende de 75 % du montant de la TVA due (article L441‑10 du CGI) et à la remise en cause de la déductibilité de la TVA pour le client.
Exemple de mise en forme
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SARL Terrasse & Fondations
12 rue des Terrasses – 92100 Boulogne‑Billancourt
SIREN 123 456 789 – RCS Nanterre B 123 456 789
TVA intracom : FR12 123456789
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FACTURE N° FAC‑2026‑00157 du 29/07/2026
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose géotextile ?
En moyenne 8 à 15 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose géotextile ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin