Mentions obligatoires facture Préparation terrain plantation (terrassier)
Réponse
La facture de Préparation terrain plantation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Préparation terrain plantation – Pelle mécanique – 0,5 h
Conformément aux articles L.441‑9 du Code de commerce, 13 B du CGI et aux exigences de l’URSSAF, chaque facture émise pour la prestation ci‑dessus doit comporter exactement les informations suivantes ; toute omission expose le prestataire à des sanctions fiscales ou à un refus de paiement de la part du client.
| Champ | Contenu exact (exemple) |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL TerrasTerra, 12 rue des Terrasses, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Jardin, 75014 Paris, TVA FR 33 987654321 (si assujetti) |
| Date de la facture | 12 mai 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑001‑TERRAS (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑D‑15 du 02 mai 2026 |
| Date de la prestation | 10 mai 2026 |
| Description détaillée | Préparation terrain plantation – utilisation d’une pelle mécanique – durée 0,5 h (30 minutes) – nettoyage du sol et nivellement pré‑plantation. |
| Quantité | 0,5 h |
| Unité | Heure |
| Prix unitaire HT | 31,67 € (soit 28 € TTC × 1,20 % de TVA) |
| Montant HT | 15,84 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (régime normal) |
| Montant TVA | 3,17 € |
| Montant TTC | 19,01 € (prix réel facturé, compris dans la fourchette 28‑48 € TTC) |
| Condition de paiement | 30 jours fin de mois, Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L.441‑10 du Code de commerce |
| Mentions légales | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » non affiché car TVA collectée ; « Facture à conserver 10 ans » ; « En cas de litige, compétence du tribunal de commerce de Paris ». |
Particularités propres à cette prestation
1. Prix TTC limité à la fourchette 28‑48 € : le montant TTC indiqué (19,01 €) doit provenir d’un calcul HT × 1,20 qui respecte la fourchette tarifaire annoncée dans le devis. Toute hausse ou baisse doit être justifiée par une mention explicite (ex. « majoration pour accès difficile »).
2. Durée fixe de 0,5 h : la quantité doit être exprimée en heures décimales (0,5) et non en minutes, afin d’éviter toute ambiguïté de facturation.
3. Équipement spécifique : la mention « pelle mécanique » est obligatoire pour différencier cette prestation d’une simple mise à plat à la main.
Tableau récapitulatif du calcul
| Valeur | |
|---|---|
| Prix unitaire HT | 31,67 € |
| Quantité (h) | 0,5 |
| Montant HT | 15,84 € |
| TVA 20 % | 3,17 € |
| Montant TTC | 19,01 € |
Questions fréquentes
1. Dois‑je indiquer le montant de la TVA si le prix affiché est TTC ?
Oui. Même lorsque le prix facturé est indiqué TTC, la loi impose de détailler le montant HT, le taux de TVA appliqué et le montant de la TVA pour garantir la transparence et permettre la récupération du crédit de TVA par le client assujetti.
2. Comment mentionner une remise exceptionnelle sans violer les obligations légales ?
Toute remise doit apparaître sur la facture sous forme de ligne distincte
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
| Gestion des eaux pluviales | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Le vocabulaire à connaître
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Préparation terrain plantation ?
En moyenne 28 à 48 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Préparation terrain plantation ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin