Mentions obligatoires facture Remblaiement terrain (terrassier)
Réponse
La facture de Remblaiement terrain doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remblaiement de terrain (Terrassier) – Prestation du 28/07/2026
| Champ | Valeur exacte pour la prestation |
|---|---|
| Numéro de facture | F2026‑078‑001 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Référence du chantier | CH‑2026‑078 (Lot A – Lotissement « Les Cèdres ») |
| Identité du prestataire | SARL Terras‑Pro, 12 rue du Moulin, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4211Z – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Pierre Dupont, 45 avenue de la République, 93100 Montreuil – SIREN 987 654 321 |
| Objet de la facture | Remblaiement de terrain – 0,5 h d’intervention – Pelle mécanique (modèle PM‑350) – Code activité 4412A « Travaux de terrassement » |
| Quantité | 0,5 h |
| Prix unitaire TTC | 45,00 € (prix moyen du marché 32‑58 € TTC) |
| Montant HT | 37,50 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux prestations de services) |
| Montant TVA | 7,50 € |
| Montant TTC | 45,00 € |
| Modalité de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC PSSTFRPPXXX – paiement à 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10 du Code du commerce) |
| Médiation | Clause de recours à un médiateur de la consommation – référence MED‑2026‑001 |
| Assurance RC Pro | AXA – police N° AXA‑2026‑TP‑001 – garantie 10 M€ – validité jusqu’au 31/12/2026 |
| Mention Légale | « Conformément aux articles L.441‑3 et D.441‑5 du Code de commerce, le présent document constitue une facture. » |
Détail du calcul
- Quantité : 0,5 h d’utilisation de la pelle mécanique.
- Prix unitaire TTC choisi à 45 € (situé au cœur de la fourchette 32‑58 € TTC observée sur le marché régional de la petite région Île‑de‑France en 2026).
- Montant HT = 45 € ÷ 1,20 = 37,50 €.
- TVA = 45 € − 37,50 € = **7,
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remblaiement terrain ?
En moyenne 32 à 58 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remblaiement terrain ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin