Mentions obligatoires facture Stabilisation terrain mou (terrassier)
Réponse
La facture de Stabilisation terrain mou doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires – Facture de stabilisation de terrain mou (1 h – compacteur)
Conformément aux articles L.441‑9 et D.441‑1 du Code de commerce, chaque facture émise par Terrasseur‑Pro SARL pour la prestation de stabilisation de terrain mou doit comporter, sans aucune omission, les mentions suivantes :
| N° | Mention | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur | Terrasseur‑Pro SARL – 12 Rue du Remblai – 75012 Paris – France |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | SIREN : 822 345 678 – SIRET : 822 345 678 00012 |
| 3 | Code APE / NAF | 4213A – Travaux de terrassement ; construction de routes |
| 4 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 822345678 |
| 5 | Identité du client (nom, adresse, SIREN le cas échéant) | M. Jean Dupont – 45 Allée du Champ – 93100 Montreuil – FR |
| 6 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 7 | Date de la prestation | 28/07/2026 (exécution réelle) |
| 8 | Numéro de facture | FACT‑2026‑00158 (séquentiel, unique) |
| 9 | Référence du bon de commande / devis | DEV‑2026‑045 (si fourni) |
| 10 | Désignation précise de la prestation | *Stabilisation de terrain mou – compacteur – durée 1 h – zone de travail : Lot 12, parcelle A* |
| 11 | Quantité et unité | 1 h (heure d’utilisation du compacteur) |
| 12 | Prix unitaire HT | 75,00 € / h |
| 13 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale) |
| 14 | Montant HT | 75,00 € |
| 15 | Montant TVA | 15,00 € |
| 16 | Montant TTC | 90,00 € |
| 17 | Condition de paiement | 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10) |
| 18 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC FRPPFRPP |
| 19 | Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” – NE PAS l’inscrire car la TVA s’applique. | |
| 20 | Référence de l’assurance responsabilité civile | RC n° 2026‑RC‑00123 – AXA Assurances |
Particularités propres à la stabilisation de terrain mou
- Objet du travail : la facture doit préciser que le compacteur a été mobilisé pour compactage dynamique du sol à faible portance, afin d’assurer la portance minimale de 150 kPa requise par le cahier des charges du maître d’ouvrage.
- Durée exacte : la mention « 1 h » doit être accompagnée du horodatage (ex. 09:00–10:00) si le client le demande, afin de justifier le temps facturé.
- Fourchette tarifaire : le prix indiqué (55–95 € TTC) doit être justifié par la grille tarifaire interne (voir annexe A). Dans cet exemple, le tarif appliqué est 75 € HT (soit 90 € TTC), correspondant à la moyenne pondérée des coûts de main‑d’œuvre (30 € HT/h) et de l’amortissement du compacteur (45 € HT/h).
Exemple de libellé complet
> Facture n° FACT‑2026‑00158 – 29/07/2026
> Prestataire : Terrasseur‑Pro SARL – SIREN 822 345 678 – TVA FR 82 822345678
> Client : M. Jean Dupont – 45 Allée du Champ – 93100 Montreuil
> **
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
| Gestion des eaux pluviales | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Le vocabulaire à connaître
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Stabilisation terrain mou ?
En moyenne 55 à 95 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Stabilisation terrain mou ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin