Mentions obligatoires facture Terrassement excavation terrain (terrassier)
Réponse
La facture de Terrassement excavation terrain doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de terrassement – Excavation de terrain (pelle mécanique, 8 h)
| Élément de la facture | Contenu exact (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 | Fixe le point de départ du délai de paiement (30 jours à compter de la date). |
| Numéro de facture | 2026‑07‑TEX‑00123 | Doit être unique et séquentiel sur l’ensemble des factures du terrassier. |
| Identité du prestataire | SARL Terras‑Pro – 12 rue du Bâtiment, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 – RCS Paris 123 456 789 | Permet d’identifier le vendeur et de vérifier la validité de la TVA. |
| Identité du client | Entreprise Bâtir‑Plus – 45 avenue des Chantiers, 69003 Lyon – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321 | Obligatoire même si le client est un particulier (nom, adresse). |
| Description détaillée de la prestation | Terrassement – excavation de terrain à l’aide d’une pelle mécanique – surface ≈ 150 m² – profondeur ≈ 0,5 m – durée totale = 8 h | La description doit être suffisamment précise pour distinguer cette prestation d’une autre activité de terrassement. |
| Quantité / durée | 8 h d’utilisation de pelle mécanique | La quantité (heure) doit être explicitement indiquée. |
| Prix unitaire HT | 450,00 € HT / h | Le prix unitaire HT doit être indiqué, même si le tarif final est présenté TTC. |
| Montant HT | 3 600,00 € HT (8 h × 450,00 €) | Base de calcul de la TVA. |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard) | Le taux applicable aux travaux de terrassement est le taux normal. |
| Montant de la TVA | 720,00 € | Calculé sur le montant HT (3 600,00 € × 20 %). |
| Montant TTC | 4 320,00 € | Somme du HT et de la TVA, correspond au prix de marché indiqué (450‑850 € TTC / h). |
| Date d’échéance | 28/08/2026 (30 jours à compter de la date d’émission) | Conforme à l’article L.441‑10 du Code de commerce. |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | Le mode de paiement doit être précisé. |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + 0,40 € par jour de retard, conformément à l’article L.441‑6 du Code de commerce. | Obligation légale d’indiquer le taux de pénalité et le montant forfaitaire. |
| Escompte pour paiement anticipé | 2 % d’escompte si paiement effectué avant le 15/08/2026 | Mention facultative mais fortement recommandée pour encourager le règlement rapide. |
| Référence du chantier | CH‑2026‑Lyon‑03 | Permet de rattacher la facture au dossier de suivi du chantier de terrassement. |
| Moyen d’accès au site | Accès par la porte B du lot 12 – coordonnées du responsable du site : M. Dupont, tel. 04 78 12 34 56 | Information indispensable pour la facturation de frais de déplacement éventuels (non facturés ici). |
Points spécifiques à ne pas omettre pour le terrassement à la pelle mécanique
1. Surface et profondeur – La facture doit mentionner la surface approximative (150 m²) et la profondeur (0,5 m) pour justifier le temps passé et le prix horaire appliqué.
2. Durée réelle – Si la durée diffère de 8 h, le tableau doit être ajusté ; la facture présentée ici ne peut être réutilisée telle quelle pour une durée différente.
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
Ce que dit la réglementation
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Terrassement excavation terrain ?
En moyenne 450 à 850 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Terrassement excavation terrain ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin