Mentions obligatoires facture Tranchée pour canalisation (terrassier)
Réponse
La facture de Tranchée pour canalisation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture – Tranchée pour canalisation (mini‑pelle)
SARL TerrasPlus – 12 Rue du Bâtiment, 75012 Paris
SIREN : 123 456 789 – Code APE 4291 B – TVA intracom FR 12 345678901
Assurance responsabilité civile n° RC‑2024‑00123, police AXA FR‑987654321.
Client : M. Jean Dupont – SIREN 987 654 321 – 45 Avenue des Champs, 75008 Paris
Référence devis : DEV‑2024‑056 – Date de prestation : 12/09/2024 – Lieu du chantier : 12 Rue de la Rivière, 75012 Paris
Numéro de facture : FAC‑2024‑0147 – Date d’émission : 13/09/2024
Description détaillée de la prestation (obligatoire)
> Réalisation d’une tranchée de 12 m de longueur, 0,80 m de profondeur et 0,50 m de largeur, destinée à la pose d’une canalisation d’eau potable de diamètre 100 mm. Travaux exécutés à l’aide d’une mini‑pelle Modèle X200, n° de série 12345, pendant 0,3 h (18 min).
Cette description doit figurer *exactement* comme indiqué, sans aucune généralisation (« travaux de terrassement »), afin de respecter l’obligation de précision du libellé de la prestation.
Décomposition du prix (obligatoire)
| Élément | Quantité | Prix unitaire HT (€) | TVA 10 % (€) | Prix total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (mini‑pelle) | 0,30 h | 34,55 | 3,46 | 11,40 |
| Frais de déplacement (forfait) | 1 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Total HT | – | 10,36 | – | – |
| TVA 10 % | – | – | 1,04 | – |
| Total TTC | – | – | – | 11,40 |
*Le prix unitaire HT de 34,55 € correspond au tarif moyen du marché (28‑48 € TTC/heure) appliqué à la TVA réduite de 10 % pour les travaux de terrassement (article 278‑0 bis du CGI).*
Conditions de paiement et mentions légales
- Modalité : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX.
- **Dél
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Gestion des eaux pluviales | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
Ce que dit la réglementation
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Tranchée pour canalisation ?
En moyenne 28 à 48 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Tranchée pour canalisation ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin