Mentions obligatoires facture Tranchée électricité/télécom (terrassier)
Réponse
La facture de Tranchée électricité/télécom doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires – Facture « Tranchée électricité/télécom » (Terrassier)
Émetteur
- Nom / Raison sociale : SARL Terras‑Tech
- Adresse du siège : 12 Rue des Terrasses, 75012 Paris
- SIREN / SIRET : 842 123 456 00012 / 842 123 456 00013
- Code APE : 4212 A (Terrassement de bâtiments)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456
Destinataire
- Nom / Raison sociale : [Nom du client]
- Adresse de facturation : [Adresse du client]
Date et numéro de facture
- Date d’émission : 29/07/2026
- Numéro de facture : TF‑2026‑07‑00123 (séquentiel, unique)
Référence du devis / bon de commande
- Devis n° : D‑2026‑07‑0456 du 20/07/2026
- Bon de commande n° : BC‑2026‑07‑0789
Description détaillée de la prestation
| Ligne | Description précise (obligatoire) | Quantité | Unité | Prix unitaire TTC | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Tranchée électrique / télécom – profondeur 0,80 m, largeur 0,50 m, longueur 10,00 m, pose de câble armé conforme NF C 15‑100, réalisée avec mini‑pelle « Bobcat E26 » (heure machine) | 0,40 | h | 45,00 € | 18,00 € |
| 2 | Main‑d’œuvre terrain (opérateur certifié RGE) – 0,40 h | 0,40 | h | 40,00 € | 16,00 € |
| 3 | Frais de déplacement (déplacement du chantier à Paris 12) | 1 | forfait | 6,00 € | 6,00 € |
| Total HT | 40,00 € | ||||
| TVA (20 %) | 8,00 € | ||||
| Total TTC | 48,00 € |
> Remarque : le prix TTC appliqué (48 €) se situe dans le cadre tarifaire 32‑55 € TTC indiqué dans le tableau de référence du marché public « Travaux de terrassement – réseaux électriques ».
Mentions légales spécifiques à la prestation de terrassement
1. Nature du travail – « Tranchée pour alimentation électrique et télécommunication, conformité aux normes NF C 15‑100 et NF C 15‑101, profondeur maximale 0,80 m, largeur 0,50 m, longueur 10 m ».
2. Matériel utilisé – Mini‑pelle « Bobcat E26 », immatriculée 123 AB 456, contrôlée le 15/06/2026 (certificat d’inspection).
3. Assurance responsabilité civile professionnelle – RC n° RC‑2026‑00123, garantie décennale souscrite auprès d’AXA, validité jusqu’au 31/12/2029.
4. Qualification RGE – Référencé sous le code RGE 2026‑TP‑07, obligatoire pour les travaux d’infrastructure énergétique.
5. Conditions de paiement – Paiement à 30 jours fin de mois, Taux d’intérêt légal appliqué en cas de retard (3,50 % annuel) + pénalité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.
6. Clause de réserve de propriété – La marchandise (câble armé) reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet.
7. Moyen de règlement – Virement bancaire IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345, BIC BNPAFRPPXXX.
Mentions de conformité et de contrôle
- Contrôle de conformité – Rapport de conformité délivré le 28/07/2026 par l’organisme certifié « Quali‑Terrasse », référence Q‑T‑2026‑089.
- Signature électronique – Facture signée électroniquement (certificat qualifié eIDAS n° FR‑2026‑EIDAS‑001).
---
Questions fréquentes
**Q1 : Pourquoi le prix unitaire de la mini‑pelle
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
| Gestion des eaux pluviales | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
Ce que dit la réglementation
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Le vocabulaire à connaître
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Tranchée électricité/télécom ?
En moyenne 32 à 55 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Tranchée électricité/télécom ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin