Mentions obligatoires facture Travaux de viabilisation (terrassier)
Réponse
La facture de Travaux de viabilisation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires propres à la facture de travaux de viabilisation – Terrassier
| Élément de la facture | Exigence légale | Exemple appliqué au chantier (8 h, pelle mécanique) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire (art. L441‑9). | SARL TerrasViab, 12 rue du Moulin, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4212A – FR 12 123456789. |
| Identité du client | Nom, adresse, (et SIREN si client professionnel). | M. Jean Dupont, 45 avenue des Champs, 75015 Paris. |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture (art. L441‑3). | Facture n° 2026‑07‑00123. |
| Date de la facture | Date d’émission (obligatoire). | 29/07/2026. |
| Date de la prestation | Doit être indiquée si différente de la date de facturation (art. L441‑9). | 27/07/2026. |
| Référence du devis / bon de commande | Numéro du devis accepté (art. L441‑9). | Devis n° 2026‑07‑D045. |
| Désignation précise du service | Description détaillée, nature du travail, matériel, durée. | *Travaux de viabilisation – terrassement à l’aide d’une pelle mécanique – 8 h d’intervention sur le terrain de M. Dupont.* |
| Quantité et prix unitaire | Unité de mesure, prix HT, remise éventuelle (art. L441‑9). | 8 h × 95,83 € HT/h = 766,64 € HT. |
| Montant HT | Somme des lignes hors TVA. | 708,33 € HT (exemple avec remise de 5 %). |
| Taux et montant de la TVA | 20 % pour les prestations de terrassement (BTP). | TVA 20 % = 141,67 € TVA. |
| Montant TTC | Total à payer. | 850,00 € TTC. |
| Modalités de paiement | Délai (max 30 jours) et moyen (virement, chèque). | Paiement à 30 jours fin de mois par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10). | 10 % du montant TTC + 40 € dès le 1er jour de retard. |
| Clause de réserve de propriété | Le vendeur reste propriétaire jusqu’au paiement complet (art. L441‑6). | « Les matériels restent la propriété de TerrasViab jusqu’au paiement intégral. » |
| Assurance responsabilité civile | Mention du numéro de police et de la garantie décennale (art. L241‑1). | RC n° RC‑2025‑00123 – garantie décennale n° G‑2025‑0456. |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | NE PAS l’inscrire, la TVA s’applique (20 %). | |
| Mentions sociales | Numéro de sécurité sociale du dirigeant (facultatif, mais recommandé). | N° 1 84 12 345 678 9. |
Particularités du chantier de viabilisation
1. Nature du travail – Le terme *viabilisation* recouvre le nivellement, le décapage et la mise en place de la base de fondation. La facture doit donc préciser que la prestation comprend le terrassement à la pelle mécanique et exclure toute fourniture de matériaux (qui donnerait lieu à une facture distincte).
2. **
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Travaux de viabilisation ?
En moyenne 550 à 1050 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Travaux de viabilisation ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin