Quelles mentions légales doivent figurer sur le devis d’un carreleur ?
Réponse
Le devis d’un carreleur doit comporter les mentions légales obligatoires prévues par le Code de la consommation et le Code du travail.
Ces informations garantissent la transparence et protègent à la fois le professionnel et le client. Elles sont vérifiables en cas de litige.
Identification du professionnel
Nom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET et forme juridique. Le numéro de TVA intracommunautaire si le carreleur y est assujetti.
Assurances et qualifications
Référence de la garantie décennale (assureur, numéro de police) et mention de la qualification RGE le cas échéant. Ces éléments attestent de la responsabilité civile professionnelle.
Détails de l’offre
Description précise des travaux, quantités, prix unitaires hors taxes et TTC, ainsi que le taux de TVA appliqué. Le délai d’exécution et les modalités de révision de prix.
Exemple concret
Devis n°2023‑045 – Carrelage salle de bain : Pose 30 m² à 45 €/m² HT, TVA 20 % → 1 620 € TTC. Garantie décennale n°12345678 – assurance XYZ, paiement 30 % à la commande, solde à réception des travaux.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Le devis doit‑il être signé par le client ?
Oui, la signature atteste de l’acceptation des conditions et rend le devis contractuel.
Quelle mention obligatoire pour le délai d’exécution ?
Indiquer la date de début et la durée estimée des travaux, ou la date de fin prévue.