Le piège n°1 à éviter quand on est carreleur
Réponse
Le piège n°1 : appliquer la mauvaise TVA (20% au lieu de 10%) sur une rénovation logement >2 ans. Vérifiez TOUJOURS l'ancienneté du bâti et documentez-la.
Carreleur en France, vous êtes exposé à un risque fiscal majeur : la confusion entre TVA 10% (rénovation logement ancien) et TVA 20% (neuf ou travaux non éligibles). Une erreur coûte cher : redressement URSSAF + pénalités.
Pourquoi c'est le piège n°1
La TVA 10% s'applique UNIQUEMENT si le logement a >2 ans ET que le client est personne physique non assujettie. Beaucoup de carreleurs facturent 20% par défaut, ce qui provoque des redressements. L'administration contrôle systématiquement : vous devez prouver l'ancienneté du bâti par le permis de construire ou la date de l'acte notarié.
Comment vous protéger
Exigez AVANT le devis une attestation écrite du client confirmant la date de construction (>2 ans). Mentionnez explicitement « TVA 10% - rénovation logement ancien » sur le devis et la facture. Conservez les justificatifs 10 ans : c'est votre preuve en cas de contrôle fiscal.
Exemple concret
Vous carrelez une salle de bain en 2024. Maison construite en 1995. Montant HT : 3 000 €. ✓ BON : 3 000 × 1,10 = 3 300 € TTC (TVA 10%). ✗ MAUVAIS : 3 000 × 1,20 = 3 600 € TTC → redressement + 300 € + pénalités si contrôle.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Et si c'est une extension neuve sur une maison ancienne ?
TVA 20% obligatoire sur l'extension (c'est du neuf), même si la maison mère a >2 ans. Seuls les travaux de rénovation/réparation du logement ancien bénéficient du 10%.
Que faire si le client ne peut pas prouver l'ancienneté ?
Appliquez TVA 20% par sécurité et mentionnez-le au devis. Vous évitez un redressement. Le client peut ensuite demander un remboursement s'il justifie l'ancienneté auprès de la Trésor.