Mentions légales obligatoires sur la facture d’un métallerie
Réponse
Une facture de métallerie doit comporter des mentions obligatoires définies par le Code de commerce et le CGI, sous peine de sanctions.
En France, chaque facture, y compris celle d’une entreprise de métallerie, doit afficher un certain nombre d’informations légales. Cela garantit la transparence et la conformité fiscale.
Identification des parties
Nom, raison sociale, adresse du vendeur et de l'acheteur, numéro SIREN/SIRET, forme juridique et capital social. Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur doit également figurer.
Mentions fiscales et commerciales
Date de la facture, numéro d'ordre chronologique, description précise de la prestation (fabrication, pose, etc.) et prix unitaire HT. Le taux de TVA applicable, le montant HT, la TVA et le total TTC.
Conditions de paiement et pénalités
Date ou délai de règlement, mode de paiement accepté, éventuel escompte pour paiement anticipé. Taux des pénalités de retard (au minimum 10 % du montant TTC) et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Exemple concret
Facture n°2023‑045 du 15/06/2023 – Métallerie Dupont SARL (SIREN 123 456 789, TVA FR12 123456789) – Client : BTP Construction (SIRET 987 654 321 00012). Total HT 2 500,00 €, TVA 20 % = 500,00 €, TTC 3 000,00 €. Paiement à 30 jours, pénalité 10 % à partir du 31/07/2023, escompte 2 % avant le 30/06/2023.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Que se passe‑t‑il si une mention légale est omise ?
L'administration peut dispenser le paiement de la TVA ou infliger une amende, et le client peut contester la facture.
Dois‑je mentionner le code APE sur la facture ?
Oui, le code NAF/APE est obligatoire pour identifier l'activité principale de l'entreprise.