Quelles mentions légales sont obligatoires sur la facture d’un ostéopathe libéral ?
Réponse
Une facture d’ostéopathe libéral doit comporter les mentions d’identification du professionnel, le numéro d’inscription au registre, et la clause de non‑application de TVA.
En tant que professionnel de santé libéral, l’ostéopathe est soumis à des obligations précises en matière de facturation. Le non‑respect de ces mentions expose à des sanctions fiscales et déontologiques.
Informations d’identification obligatoires
Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro SIREN/SIRET et le code APE (86.90B). Le titre professionnel, le diplôme, le numéro d’inscription au registre des ostéopathes et le numéro de sécurité sociale doivent être indiqués.
Mentions fiscales et contractuelles
Indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ainsi que le numéro de facture et la date de la prestation. Ajouter les conditions de paiement, le montant HT et TTC, ainsi que les coordonnées de l’assurance responsabilité civile professionnelle.
Exemple concret
Facture n°2023‑045 – 12/04/2023 – Ostéopathe : Dr. Marie Dupont, 12 rue des Lilas, 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – Inscrite au registre des ostéopathes n° 00123 – TVA non applicable (art. 293 B CGI) – Prestation : séance d’ostéopathie 45 min – 60 € HT – 60 € TTC – paiement sous 30 jours, RIB : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mentionner un numéro de TVA sur la facture d’un ostéopathe ?
Non, l’ostéopathe libéral bénéficie de la franchise en base de TVA et doit indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Quelles sanctions en cas d’absence de mentions légales ?
Le professionnel s’expose à des redressements fiscaux, à des amendes administratives et à des sanctions disciplinaires de l’Ordre des ostéopathes.