Quelles mentions légales doivent figurer sur le site d'un paysagiste ?
Réponse
Le site d’un paysagiste doit comporter les mentions légales obligatoires prévues par la loi française.
En tant qu’activité libérale, le paysagiste est soumis aux exigences du Code du commerce et de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Identification de l'éditeur
Nom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET et code APE doivent être clairement indiqués. Le nom du directeur de la publication et le contact du responsable de la rédaction sont également requis.
Informations légales obligatoires
Le numéro de TVA intracommunautaire, les coordonnées de l’hébergeur du site et le numéro de déclaration CNIL (le cas échéant) doivent figurer. Enfin, les mentions relatives aux droits d’auteur, aux cookies et aux conditions générales de vente ou de prestation sont indispensables.
Exemple concret
Exemple : SARL VertPaysage, 12 rue du Jardin, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR12 123456789, hébergeur OVH, déclaration CNIL 1234567.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mentionner mon assurance professionnelle ?
Oui, l’assurance responsabilité civile professionnelle doit être indiquée avec le nom de l’assureur et le numéro de police.
Les mentions relatives aux cookies sont obligatoires même si je n’en utilise pas ?
Si aucun cookie n’est installé, il suffit de le préciser ; sinon, une bannière de consentement et une politique de cookies sont obligatoires.