Quelles mentions légales sont obligatoires sur le site d'un paysagiste ?
Réponse
Un paysagiste doit afficher son identité, l'hébergeur, les mentions RGPD et les droits de propriété intellectuelle.
En France, la loi impose des mentions légales précises pour tout site professionnel, y compris les paysagistes. Elles garantissent transparence et conformité.
Identité de l'éditeur
Nom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET et coordonnées de contact (email, téléphone). Ces informations permettent d'identifier clairement le responsable du site.
Hébergeur du site
Nom, raison sociale, adresse et coordonnées de l'hébergeur (ex. OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix). L'hébergeur doit être mentionné pour la traçabilité juridique.
Données personnelles (RGPD)
Déclaration de collecte, finalités, droits des utilisateurs et mention du DPO le cas échéant. Un lien vers la politique de confidentialité détaillée est obligatoire.
Exemple concret
SARL Vert Paysage, 12 rue du Jardin, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, contact@vertpaysage.fr – Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – RGPD : collecte d'emails pour devis, droit d'accès, de rectification et de suppression – © 2024 Vert Paysage, tous droits réservés.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Qui doit être indiqué comme éditeur du site ?
Le propriétaire légal de l'entreprise (raison sociale ou nom du professionnel) ainsi que son adresse et son numéro d'immatriculation.
Quelles sanctions en cas d'absence de mentions légales ?
Le site peut être mis en demeure, voire sanctionné d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 €, et l'éditeur encourt des poursuites pour défaut d'information.