Quelles mentions obligatoires doivent apparaître sur les devis d’un architecte ?
Réponse
Le devis d’un architecte doit contenir les mentions légales définies par le Code de la construction et le Code civil.
Ces mentions garantissent la transparence du contrat et la protection du client. Elles sont obligatoires sous peine de nullité du devis.
Identification du professionnel
Nom, prénom, raison sociale, adresse du cabinet, numéro SIREN, inscription à l’Ordre des architectes et numéro de TVA intracommunautaire. Ces informations permettent de vérifier la légitimité de l’architecte.
Objet et description de la mission
Détail des prestations (études, esquisses, permis de construire, suivi de chantier) et le périmètre d’intervention. Chaque phase doit être clairement définie pour éviter les litiges.
Honoraires et modalités de paiement
Montant total ou pourcentage (ex. 10 % du coût de construction), base de calcul, échéancier et pénalités de retard. Le taux de TVA applicable (20 % ou 10 % selon la nature des travaux) doit être indiqué.
Exemple concret
Devis n° 2026‑07‑28 : Architecte Dupont SARL, 12 000 €, soit 10 % du coût total de construction (120 000 €), TVA 20 % = 2 400 €, paiement 30 % à la signature, 40 % à la validation du permis, 30 % à la réception des travaux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Le devis doit-il être signé par le client ?
Oui, la signature du client confirme son accord sur le contenu et les conditions du devis, rendant le contrat exécutoire.
Puis‑je facturer des frais supplémentaires ?
Tout supplément doit être prévu dans le devis ou faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
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