Comment rédiger une mise en demeure pour un paiement d'honoraires d'avocat ?
Réponse
Rédigez une lettre datée, en recommandé avec AR, précisant le montant dû, le délai de paiement et la mise en garde d'une procédure judiciaire.
La mise en demeure doit être formelle, précise et respectueuse des exigences légales. Elle constitue la première étape avant toute action contentieuse.
Forme et mentions obligatoires
Indiquez vos coordonnées, celles du client, la référence de la facture et le montant exact. Mentionnez la date, le mode d’envoi (lettre recommandée avec AR) et le délai de paiement (généralement 8 à 15 jours).
Contenu juridique et ton
Rappelez l’obligation contractuelle d’honorer les honoraires et signalez la conséquence d’une non‑réponse (saisine du tribunal). Utilisez un ton ferme mais professionnel, sans menaces illégales.
Exemple concret
Maître Dupont, 15 rue des Avocats 75001 Paris – Facture n°2023‑07 du 10/06/2023, honoraires 3 200 €, délai de paiement sous 10 jours à compter de la réception, faute de quoi nous saisirons le tribunal compétent.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quel délai légal doit-on accorder dans une mise en demeure ?
Le délai n’est pas fixé par la loi, mais 8 à 15 jours sont usuels et suffisants pour être raisonnable.
Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure non respectée ?
Le créancier peut engager une procédure judiciaire (injonction de payer, référé) et réclamer les frais de justice.
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