modèle facture avocat collaborateur
Réponse
Voici le modèle de facture dédié à un avocat collaborateur, conforme aux exigences du Barreau et aux règles de facturation.
Ce modèle intègre toutes les mentions légales obligatoires et les spécificités de la relation collaborateur‑cabinet. Il est immédiatement exploitable en Word ou Excel.
En‑tête et coordonnées
Indiquez le nom du cabinet, son adresse, SIREN, ainsi le nom complet, le numéro d’inscription au barreau et l’adresse du collaborateur. Ajoutez la date d’émission et le numéro de facture séquentiel.
Détail des prestations
Présentez chaque tâche (ex. rédaction d’actes, plaidoirie) avec le nombre d’heures, le tarif horaire appliqué et le montant HT. Totalisez les lignes, indiquez le taux de TVA (0 % pour les avocats) et le montant TTC.
Mentions légales et paiement
Mentionnez « TVA non applicable, article 293 B du CGI », le délai de paiement (ex. 30 jours) et les pénalités de retard (40 €/jour). Précisez les coordonnées bancaires du collaborateur pour le virement.
Exemple concret
Facture n° 2023‑045 du 15/06/2023 : 120 h de rédaction à 150 €/h = 18 000 € HT, TVA 0 % → 18 000 € TTC. Paiement à 30 jours, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
Ce que dit la réglementation
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je appliquer la TVA sur une facture d’avocat collaborateur ?
Non, les avocats bénéficient de l’exonération de TVA (article 293 B du CGI) ; indiquez « TVA non applicable ».
Comment numéroter les factures d’un collaborateur ?
Utilisez une séquence unique par année (ex. 2023‑001, 2023‑002…) et conservez le même format pour le cabinet et le collaborateur.
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