modèle facture ostéopathe
Réponse
Un modèle de facture d'ostéopathe doit contenir les mentions légales, le détail des séances et la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
En tant qu'ostéopathe libéral, votre facture doit respecter le Code de la santé publique et les obligations du RCS.
Mentions obligatoires
Nom, adresse, SIRET, numéro d'adhésion à l'Ordre, date de la prestation, description précise de chaque séance et le total HT. Ajoutez la mention de non‑application de la TVA.
Tarification et présentation
Indiquez le prix unitaire (ex. 60 € / séance), le nombre de séances, le total HT, et le paiement (CB, chèque, espèces). Le taux de TVA reste à 0 %.
Exemple concret
Facture du 12/03/2024 – Ostéopathe : Dr. Dupont, SIRET 123 456 789 00012. 3 séances de 45 min à 60 €/séance = 180 € HT. TVA non applicable – article 293 B du CGI. Total TTC 180 €.
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
Ce que dit la réglementation
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Le vocabulaire à connaître
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mentionner le numéro de sécurité sociale du patient ?
Non, ce n’est pas obligatoire sur la facture, sauf si la mutuelle le réclame pour le remboursement.
Comment indiquer le taux de TVA ?
Inscrivez la mention exacte « TVA non applicable – article 293 B du CGI » à côté du total HT.
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