modèle facture provision avocat
Réponse
Voici le modèle de facture de provision d’avocat conforme aux exigences du Code de déontologie et du droit fiscal français.
Une facture de provision d’avocat doit détailler la nature de la prestation, le montant provisionné, la TVA applicable et les mentions légales obligatoires.
En-tête et mentions légales
Indiquez le nom, l’adresse, le SIREN, le numéro de TVA intracommunautaire de l’avocat, ainsi que le numéro de la facture et la date d’émission.
Détails de la prestation et montant provisionné
Décrivez la mission (ex. : « Consultation juridique et rédaction d’actes »), le nombre d’heures estimées, le tarif horaire, le total HT, la TVA à 20 % et le total TTC.
Conditions de paiement et mentions de réserve de droit
Précisez le délai de paiement (ex. : 30 jours) et la clause de réserve de droit : « Le paiement de la provision n’implique aucune reconnaissance de la dette finale. »
Exemple concret
Facture n°2024‑00123 du 15/04/2024 – Avocat Dupont SARL – Mission : 5 h de conseil (tarif 250 €/h) → HT 1 250 €, TVA 250 €, TTC 1 500 €. Paiement sous 30 jours, réserve de droit mentionnée.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
Ce que dit la réglementation
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je appliquer la TVA sur une provision d’avocat ?
Oui, la prestation juridique est soumise à la TVA au taux normal de 20 % sauf exonération spécifique (ex. : avocat en charge d’une procédure judiciaire).
Quelle différence entre provision et facture définitive ?
La provision est un acompte estimatif ; la facture définitive ajustera le montant en fonction du temps réellement passé et des frais engagés.
Pour aller plus loin