Modèle de facture pour dératiseur / désinsectiseur
Réponse
Une facture doit comporter les mentions légales, le détail des prestations avec le taux de TVA applicable (20 % ou 10 %).
Voici les éléments obligatoires et la répartition des postes pour un dératiseur ou désinsectiseur en France.
Mentions obligatoires
Nom, adresse et SIREN du prestataire, date d’émission, numéro de facture, identité du client, description précise de la prestation, montant HT, TVA et TTC, conditions de paiement, pénalités de retard.
Postes types et TVA
Prestation de dératisation/désinsectisation (taux 20 %); traitement des parties communes d’un immeuble (taux 10 %). Exemple : 1 h d’intervention 150 € HT + TVA 20 % = 180 € TTC.
Exemple concret
Facture n°2023‑045 du 15/03/2023 – Client : Copropriété Les Lilas – Traitement parties communes (10 % TVA) 300 € HT → 330 € TTC ; Intervention individuelle (20 % TVA) 150 € HT → 180 € TTC. Total HT 450 €, TVA 45 €, TTC 495 €.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je appliquer le taux de 10 % pour toute prestation dans un immeuble ?
Le taux réduit ne s’applique qu’aux travaux réalisés sur les parties communes ; les interventions dans les logements restent à 20 %.
Quelles pénalités en cas de retard de paiement ?
Mentionner un taux d’intérêt légal + 10 % de pénalité, ou préciser un forfait de recouvrement de 40 €.
Pour aller plus loin