modele facture retrocession honoraires avocat
Réponse
Voici un modèle de facture de rétrocession d’honoraires entre avocats, conforme aux exigences du Code de déontologie.
La rétrocession d’honoraires intervient lorsqu’un avocat confie une partie de son dossier à un confrère. La facture doit préciser le montant brut, la part rétrocedée et les mentions légales obligatoires.
Mentions légales obligatoires
Indiquez le nom, le numéro SIREN, le cabinet et le numéro de carte professionnelle de chaque avocat. Ajoutez la date, le numéro de facture, le libellé du dossier et la référence du mandat de rétrocession.
Calcul de la rétrocession
Mentionnez le montant total des honoraires (HT), le pourcentage de rétrocession convenu et le montant à reverser. Précisez que la TVA n’est pas applicable aux honoraires d’avocat (article 293 B du CGI).
Exemple concret
Facture n°2026‑07‑001 du 28/07/2026 : Honoraires totaux 5 000 € HT, rétrocession 30 % → 1 500 € à verser à l’avocat collaborateur, reste à percevoir 3 500 € HT. Aucun TVA, paiement sous 30 jours, IBAN du cabinet bénéficiaire indiqué.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je facturer la TVA sur la rétrocession d’honoraires ?
Non, les honoraires d’avocat sont exonérés de TVA (article 293 B du CGI) ; la rétrocession suit la même règle.
Quel délai de paiement est recommandé ?
Le Code de déontologie recommande un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire entre les parties.
Pour aller plus loin