Quel modèle de facture conforme aux obligations légales pour un expert-comptable ?
Réponse
Une facture doit contenir les mentions légales obligatoires et respecter le format standard.
En tant qu’expert‑comptable, vous devez émettre des factures parfaitement conformes au Code général des impôts.
Mentions obligatoires
La facture doit indiquer le numéro SIREN, le nom et l’adresse du client, ainsi que le vôtre. Elle doit aussi préciser la date de la prestation, le descriptif détaillé, le prix unitaire, le taux de TVA appliqué et le total TTC.
Mise en forme et numérotation
Le numéro de facture doit être unique, séquentiel et sans rupture dans l'année fiscale. Le document doit être lisible, en français, et comporter les mentions « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le cas échéant.
Exemple concret
Facture n°2024‑001 Date : 15/03/2024 Prestataire : Expert‑Comptable SARL, 12 rue des Lilas, 75010 Paris, SIREN 123 456 789 Client : ABC SA, 45 avenue de la République, 75011 Paris Prestation : Audit comptable – 10 h à 120 €/h = 1 200 € TVA 20 % = 240 € Total TTC = 1 440 €
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mentionner le régime de TVA sur chaque facture ?
Oui, indiquez le taux appliqué ou la mention d’exonération (ex. « TVA non applicable, article 293 B du CGI »).
Quelle durée de conservation des factures ?
Les factures doivent être conservées 10 ans, que ce soit en version papier ou électronique, conformément à l’article L123‑22 du Code de commerce.
Pour aller plus loin