Quelle pénalité appliquer en cas de paiement en retard d'un client avocat ?
Réponse
Appliquez 3 % d’intérêts légaux + 40 € de forfait indemnitaire, éventuellement des frais de recouvrement.
Le retard de paiement d’un client d’avocat est régi par le Code de commerce. La loi fixe les intérêts et le forfait indemnitaire obligatoires.
Base légale
L'article L441-10 impose 3 % d’intérêts de retard et un forfait de 40 € pour tout créancier professionnel. Ces dispositions s’appliquent sans condition de mise en demeure préalable.
Application pratique
Le professionnel peut ajouter les frais de recouvrement justifiés (frais de mise en demeure, huissier, etc.). La clause contractuelle ne peut pas réduire le minimum légal.
Exemple concret
Facture de 2 000 € due le 31/12, paiement reçu le 31/01. Intérêts : 2 000 € × 3 % ÷ 12 = 5 €, forfait : 40 €, total pénalité = 45 €.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je envoyer une mise en demeure avant d’appliquer la pénalité ?
Non, la loi prévoit l’application automatique des intérêts et du forfait dès le jour de retard.
Puis‑je facturer des frais supplémentaires ?
Oui, à condition qu’ils soient réellement engagés (huissier, frais de relance) et justifiables.
Pour aller plus loin