Que faire en cas d'impayé d'un client d'avocat ?
Réponse
Envoyer une mise en demeure puis, si nécessaire, engager une procédure judiciaire pour recouvrer la créance.
Face à un client qui ne règle pas sa facture, l'avocat doit d'abord tenter une résolution amiable avant d'envisager le contentieux. Chaque étape doit être formalisée pour garantir la récupération du dû.
Procédure amiable
Relancer le client par courrier ou téléphone et rappeler les conditions de paiement. En l'absence de règlement, adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en fixant un délai de paiement de 8 à 15 jours.
Procédure judiciaire
Si la mise en demeure reste sans effet, saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire) pour obtenir un titre exécutoire. Le titre permet de procéder à une saisie sur les biens ou les comptes du client, incluant les frais de recouvrement.
Exemple concret
Un avocat facture 3 000 € TTC à un client. Après 60 jours d’impayé, il envoie une mise en demeure de 15 jours ; le client ne paie pas, le tribunal rend un titre exécutoire et la saisie des comptes du client permet de récupérer la créance et les frais de procédure.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour agir contre un client débiteur ?
Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date d’exigibilité de la créance, selon l’article 2224 du Code civil.
Les frais de recouvrement sont-ils récupérables auprès du client ?
Oui, les frais raisonnables de mise en demeure, d’huissier et de procédure peuvent être réclamés en sus de la créance principale.
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