Le paiement en espèces est‑il autorisé pour un couvreur ?
Réponse
Oui, le couvreur peut accepter le paiement en espèces, mais seulement jusqu'à 1 000 € par transaction.
En France, les paiements en espèces sont encadrés par la loi pour lutter contre le blanchiment d'argent. Le secteur du bâtiment, dont les couvreurs, doit respecter ces plafonds.
Cadre légal
Depuis le 1er janvier 2023, le plafond de paiement en espèces entre un professionnel et un particulier est fixé à 1 000 €. Au‑delà, le règlement impose un moyen de paiement traçable (virement, chèque, carte).
Pratiques recommandées
Le couvreur doit remettre un reçu détaillé pour chaque paiement en espèces, mentionnant le montant, la date et la nature des travaux. En cas de dépassement du plafond, il doit refuser l'espèce et proposer un mode de paiement conforme.
Exemple concret
Un chantier de toiture de 5 000 € : le client verse 1 000 € en espèces (reçu signé) et règle les 4 000 € restants par virement bancaire.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quel risque si le plafond de 1 000 € est dépassé ?
Le couvreur s'expose à une amende de 15 000 € et à une éventuelle sanction pénale pour non‑respect de la législation anti‑blanchiment.
Peut‑on payer en plusieurs fois en espèces pour rester sous le plafond ?
Oui, tant que chaque versement individuel ne dépasse pas 1 000 € et que chaque paiement est justifié par un reçu distinct.
Pour aller plus loin