Pénalités de retard : facture Conseil en développement durable (association loi 1901)

Penalties de retard applicables à la prestation « Conseil en développement durable » (Association loi 1901)

Contexte de la prestation

• Objet : Conseil en stratégie RSE (développement durable)
• Durée : 1 h
• Tarif : 60 € – 120 € TTC (soit 50 € – 100 € HT, TVA 20 %)
• Facturation : émission immédiate à la prestation, paiement à 30 jours fin de mois (30 FDM), conformément à l’article L441‑10 du Code du commerce.

Cadre légal (France – 2026)

Note : Le taux d’intérêt légal est révisé chaque année par arrêté ministériel. Le taux indiqué (3,45 %) est celui en vigueur au 1 janvier 2026.

Méthode de calcul concrète

1. Déterminer le montant HT

• Prix bas : 60 € TTC → 60 / 1,20 = 50 € HT
• Prix haut : 120 € TTC → 120 / 1,20 = 100 € HT

2. Calcul de l’intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant HT} \times \text{Taux légal} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

3. Ajout de l’indemnité forfaitaire (40 €)

4. Optionnel : frais de recouvrement réels (max 4 % du HT) si le débiteur conteste le paiement.

Exemples chiffrés (paiement reçu 30 jours après l’échéance)

*Si le retard excède 60 jours, le calcul de l’intérêt se poursuit sur la même base (30 jours supplémentaires = +0,14 € HT pour la facture à 60 €, +0,28 € HT pour celle à 120 €).*

Application pratique à la facturation

• Clause de pénalité : « Tout retard de paiement au-delà du 30 FDM entraînera, de plein droit, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce, majorée d’intérêts au taux légal de 3,45 % annuel calculés sur le montant hors TVA de la facture. »
• Mise en demeure : la première relance (courrier recommandé)