Pénalités de retard : facture Conseil juridique associatif (association loi 1901)

Pénalités de retard applicables au Conseil juridique associatif (avis juridique – 1 h – 55 € à 110 € TTC)

Lorsque le bénéficiaire d’un avis juridique — c’est‑à‑dire une association loi 1901 — ne règle pas la facture dans le délai contractuel (généralement 30 jours à compter de la date d’émission), le professionnel du droit peut appliquer les pénalités de retard prévues par le Code de commerce et la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014.

1. Taux d’intérêt légal 2024 (en vigueur jusqu’à révision officielle)

*Le taux d’intérêt légal est actualisé chaque année par le décret du 30 janvier. Il faut donc le vérifier au moment de la facturation.

2. Calcul concret – Exemple de facture de 80 € TTC

1. Montant principal : 80,00 €

2. Intérêts de retard (30 jours de retard) :

\[

\text{Intérêts} = \frac{\text{Montant} \times \text{Taux annuel}}{360} \times \text{Jours de retard}

\]

\[

= \frac{80,00 \times 3,40 \%}{360} \times 30

= \frac{80 \times 0,034}{360} \times 30

= 0,2267 € \approx 0,23 €

\]

3. Indemnité forfaitaire : 40,00 €

4. Total à payer après retard :

\[

80,00 € + 40,00 € + 0,23 € = 120,23 €

\]

3. Tableau de référence pour les trois fourchettes tarifaires

*Les intérêts sont proportionnels au nombre de jours de retard. Si le délai dépasse 30 jours, il suffit de multiplier le résultat par le facteur (jours/30).*

4. Mise en forme de la facture

• Ligne 1 : “Prestation – Avis juridique (Conseil juridique associatif) – 1 h – 80,00 € TTC”.
• Ligne 2 : “Pénalité de retard – Indemnité forfaitaire – 40,00 €”.
• Ligne 3 : “Intérêts de retard (3,40 %/an) – 30 jours – 0,23 €”.
• **Total