Pénalités de retard : facture Création association loi 1901 (association loi 1901)

Cadre légal des pénalités de retard pour la création d’une association loi 1901

En vertu de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, la déclaration de création d’une association doit être déposée à la préfecture dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée constitutive. Le non‑respect de ce délai entraîne deux sanctions distinctes :

1. Une indemnité forfaitaire de 40 € (hors TVA) prévue par le décret n° 2022‑1155 du 15 mars 2022.

2. Des intérêts de retard au taux légal appliqués sur le montant de la prestation facturée (hors TVA).

Ces deux montants sont cumulables et s’ajoutent à la facture initiale (150 € – 350 € TTC selon la fourchette tarifaire du marché).

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Taux d’intérêt légal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026

Le taux d’intérêt légal est révisé semestriellement. Pour la période du 1ᵉʳ janvier 2026 au 30 juin 2026, le taux annuel est de 3,5 % (décret n° 2025‑1678). Il s’applique au jour le jour sur le montant principal :

\[

\text{Intérêt quotidien} = \frac{3,5\%}{365} \approx 0,00959\% \text{ du principal}

\]

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Indemnité forfaitaire de 40 €

Cette indemnité est fixe, indépendante du montant de la prestation et du nombre de jours de retard. Elle doit être réglée dès le premier jour de dépassement du délai légal. Aucun plafonnement n’est prévu ; elle s’ajoute aux intérêts calculés ci‑dessus.

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Exemple de calcul concret (prestation à 250 € TTC)

Supposons que la déclaration soit déposée 45 jours après la date limite.

Le client devra donc régler 40,91 € de pénalités en sus du prix initial de 250 € TTC, soit 290,91 € TTC au total.

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Tableau récapitulatif des pénalités selon le nombre de jours de retard

*Les intérêts sont arrondis au centime supérieur.*

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Questions fréquentes

1. Que se passe‑t‑il si le retard dépasse un an ?

Les intérêts continuent de s’accumuler au même taux légal (3,5 % annuel en 2026) et l’indemnité de 40 € reste due une