Pénalités de retard : facture Demande statut intérêt général (association loi 1901)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Demande de statut d’intérêt général » (association loi 1901)

Cadre légal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026

> À retenir : dès le premier jour suivant le 30ᵉ jour, l’association facturante doit appliquer l’indemnité forfaitaire de 40 € + les intérêts au taux légal de 3,45 % calculés sur le montant TTC de la prestation.

Calcul concret – Exemple de facture de 350 € TTC

#### 1. Indemnité forfaitaire

• 40 € (appliquée immédiatement, même si le retard est inférieur à 30 jours).

#### 2. Intérêts de retard

\[

\text{Intérêts} = \frac{ \text{Montant TTC} \times \text{Taux légal} \times \text{Jours de retard} }{365}

\]

\[

\text{Intérêts} = \frac{350 \times 0,0345 \times 20}{365} = 0,66 €

\]

#### 3. Total à payer après retard

\[

\text{Total} = 350 € + 40 € + 0,66 € = 390,66 €

\]

Tableau récapitulatif des scénarios les plus fréquents

> Note : le calcul des intérêts est toujours arrondi au centime supérieur. L’indemnité de 40 € reste fixe, quel que soit le montant de la facture ou la durée du retard.

Modalités de mise en œuvre pour l’association

1. Mention obligatoire sur la facture : « Pénalités de retard – 40 € d’indemnité forfaitaire + intérêts légaux de 3,45 % à compter du 31ᵉ jour suivant la date d’émission ».

2. Envoi d’un rappel dès le 31ᵉ jour, en rappelant le montant de l’indemnité et le calcul des intérêts.

3. Mise à jour du compte client dès réception du paiement partiel ou complet, en appliquant d’abord l’indemnité, puis les intérêts, avant le principal.

4. Recours : si le débiteur persiste, l’association peut saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon le montant en jeu (seuil 10 000 €).

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Questions fréquentes

1. Que faire si le débiteur ne règle que le montant principal sans l’indemnité de 40 € ?

L’association doit relancer le débiteur en rappelant l’obligation légale d’inclure l’indemnité forfaitaire. En cas d’absence de réponse sous 15 jours, elle peut engager une