Pénalités de retard : facture Dissolution association (association loi 1901)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Dissolution d’une association loi 1901 »

Cadre légal (2026)

• Taux d’intérêt légal : 3,50 % / an pour les relations entre professionnels (article L441-10 du Code de commerce).
• Indemnité forfaitaire : 40 € par créancier, due de plein droit dès le premier jour de retard (article L441-10).
• Période de grâce : aucune, le délai de paiement convenu (généralement 30 jours fin de mois) marque le point de départ du calcul.

Ces deux composantes (intérêt et indemnité) s’appliquent sans préjudice de toute clause contractuelle plus favorable au client. Elles sont donc obligatoires pour chaque facture relative à la dissolution d’une association, que le montant facturé soit 150 €, 250 € ou 350 € TTC.

Formule de calcul

\[

\text{Pénalité totale}= \underbrace{40\;€}_{\text{indemnité forfaitaire}}+\underbrace{ \text{Montant HT}\times \frac{3,5\%}{365}\times \text{Jours de retard}}_{\text{intérêt légal}}

\]

> Remarque : le montant HT correspond au total hors TVA indiqué sur la facture (ex. 250 € HT + 20 % TVA = 300 € TTC). Le calcul de l’intérêt porte uniquement sur le HT.

Exemple concret (facture de 250 € HT)

Calcul détaillé (15 jours) :

Intérêt = 250 × 0,035 × 15 ÷ 365 ≈ 0,36 €

Pénalité = 40 + 0,36 = 40,36 €

Le client devra donc régler, en sus du montant principal, 40,36 € dès réception de la mise en demeure (ou automatiquement, selon les conditions de paiement indiquées sur la facture).

Modalités de mise en œuvre

1. Facturation initiale : la facture de dissolution indique clairement le délai de paiement (ex. « paiement à 30 jours fin de mois »).

2. Relance : à l’échéance, un rappel de paiement est envoyé ; si aucune régularisation n’est constatée au bout de 5 jours, une mise en demeure mentionnant le calcul ci‑dessus est expédiée.

3. Application : le montant de la pénalité est ajouté à la facture initiale et devient exigible immédiatement. En cas de contestation, le professionnel peut saisir le tribunal de commerce pour recouvrer la somme due, intérêts et frais éventuels.

Points d’attention spécifiques à la dissolution d’association

• Dossier complet : la prestation comprend la rédaction des procès‑verbaux, la publication au BODACC, la clôture des comptes. Tout retard de paiement retarde ces formalités et peut entraîner des sanctions administratives (ex. refus de radiation).
• Clause de suspension : le professionnel se réserve le droit de suspendre l’exécution des formalités tant que les pénalités ne sont pas réglées, ce qui évite des coûts supplémentaires (frais de greffe, publication).

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Questions fréquentes

Q1 : Que se passe‑t‑il si le client ne paie que partiellement la facture (ex. 200 € sur 250 € HT) ?

R : La pénalité s’applique sur le solde restant dû (50 € HT). L’indemnité forfaitaire de 40 € reste due intégralement, même si le paiement partiel a