Pénalités de retard : facture Gestion appels à projets (association loi 1901)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Gestion appels à projets » (association loi 1901)

Cadre légal (2026)

> Association loi 1901 : dès lors qu’elle exerce une activité économique (ex. : facturation de prestations de services), elle est assimilée à un « professionnel » au sens du Code de commerce. Les taux ci‑dessus s’appliquent donc sans distinction.

Calcul concret – Exemple de facture « Gestion appels à projets »

• Montant TTC facturé : 300 € (dans la fourchette 150‑400 €)
• Date d’échéance : 15 mai 2026
• Date de règlement effectif : 14 juin 2026 (30 jours de retard)
• Taux d’intérêt légal applicable : 3,20 % (période du 1 janvier au 30 juin 2026)
• Majoration de 10 % : 3,20 % × 1,10 = 3,52 % annuel

#### Étape 1 – Intérêts de retard

\[

\text{Intérêts} = \frac{300 € \times 3,52 \% \times 30}{365}

= \frac{300 € \times 0,0352 \times 30}{365}

\approx 0,87 €

\]

#### Étape 2 – Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 €

\]

#### Étape 3 – Total des pénalités

\[

\text{Total pénalités} = 0,87 € + 40 € = 40,87 €

\]

Montant à payer au titre du retard : 300 € + 40,87 € = 340,87 €.

Modalités d’application spécifiques à la prestation

1. Facturation – La facture de la prestation « Gestion appels à projets » doit mentionner, en dessous du total TTC, la clause suivante :

> *« En cas de paiement après la date d’échéance, les pénalités de retard seront calculées au taux légal majoré de 10 % ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441‑6 du Code de commerce. »*

2. Délais de grâce – Aucun délai de grâce n’est prévu dans le contrat type de l’association ; le jour suivant la date d’échéance, le calcul des intérêts débute immédiatement.

3. Mise en demeure – Avant d’appliquer les pénalités, l’association doit envoyer une mise en demeure (lettre recommandée avec AR) rappelant le montant dû et les pénalités calculées. Cette étape est obligatoire pour justifier l’application de l’indemnité de 40 €.

4. Arrêt du service – Si le retard excède 60 jours, l’association peut suspendre toute intervention supplémentaire (ex. : suivi post‑candidature) jusqu’au règlement complet des sommes dues, conformément à l’article 1217 du Code civil.

Tableau récapitulatif du calcul (exemple 300 €)