Pénalités de retard : facture Gestion mécénat et partenariats (association loi 1901)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Gestion mécénat et partenariats » (association loi 1901)

Cadre légal (au 1ᵉʳ janvier 2026)

Ces deux composantes (intérêts légaux et indemnité forfaitaire) sont cumulatives et s’appliquent dès le premier jour de retard, sans condition de mise en demeure préalable, sauf si le contrat prévoit le contraire (ce qui n’est pas le cas pour la présente prestation).

Calcul concret – Exemple type

Situation : Un mécène (association) commande une heure de « Gestion mécénat et partenariats » facturée à 90 € TTC (prix médian du segment 60‑120 €). La facture indique un délai de paiement de 30 jours à compter de la date d’émission (15 /03/2026). Le paiement intervient le 30 /04/2026, soit 15 jours de retard.

1. Intérêt légal

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux légal} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

\[

= \frac{90 € \times 0,033 \times 15}{365}

= 0,122 € \;(arrondi à 0,12 €)

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (fixe, indépendamment du montant ou du nombre de jours).

3. Total pénalités

\[

40 € + 0,12 € = 40,12 €

\]

Tableau récapitulatif (prix min, médian, max – retard de 10 jours et 30 jours)

> Remarque : L’intérêt légal reste marginal face à l’indemnité forfaitaire de 40 €, mais il doit être indiqué séparément sur la facture pour être conforme au Code monétaire et financier.

Modalités de facturation et de recouvrement

1. Mention obligatoire : chaque facture de la prestation doit comporter la phrase suivante :

« En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que des intérêts légaux au taux de 3,30 % seront