Pénalités de retard : facture Préparation assemblée générale (association loi 1901)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Préparation d’assemblée générale » d’une association loi 1901

Base légale – Les articles L441‑10 et D441‑5 du Code de commerce imposent, à toute personne morale (y compris les associations loi 1901), le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € dès le premier jour de retard, sans préjudice du droit à des intérêts de retard calculés au taux légal majoré.

1. Taux d’intérêt légal en 2026

Le taux de retard s’applique annuellement et est proratisé au nombre de jours de retard :

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant HT} \times \text{Taux de retard} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

> Remarque : le montant TTC est utilisé uniquement pour l’indemnité forfaitaire de 40 € ; le calcul des intérêts se fait sur le montant hors taxes de la prestation.

2. Exemple de calcul concret (prix moyen du marché)

• Prestation : Préparation d’assemblée générale
• Prix facturé : 150 € TTC (dont 125 € HT, TVA 20 %)
• Échéance : 30 jours fin de mois (date d’émission + 30 j)
• Retard : paiement reçu 45 jours après l’échéance (soit 75 jours après facturation)

Montant total à régler : 150 € + 42,48 € = 192,48 €.

3. Modalités de mise en recouvrement

1. Mise en demeure : l’association doit adresser, par courrier recommandé avec AR, une mise en demeure rappelant le montant principal, l’indemnité de 40 € et les intérêts calculés.

2. Délais de contestation : le débiteur dispose de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la mise en demeure pour contester le calcul (ex. : remise en cause du délai d’échéance).

3. Recouvrement : à défaut de réponse, l’association peut recourir à une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire, les pénalités étant alors consolidées dans le titre exécutoire.

4. Particularités propres à la prestation d’assemblée générale

• Nature du service : la prestation comprend la rédaction du procès‑verbal, la constitution du dossier complet (convocation, ordre du jour, pièces justificatives) et l’assistance à la tenue de la réunion. Aucun élément matériel n’est fourni, ce qui exclut toute majoration liée à la livraison de biens.
• Délais contractuels usuels : le contrat prévoit généralement le livrable 10 jours ouvrés avant la date de l’AG. Le paiement, quant à lui, reste soumis aux conditions de paiement standard (30 jours fin de mois).
• Absence de clause de pénalité spécifique : la loi prime sur toute clause contractuelle qui