Pénalités de retard : facture Accompagnement EIRL (expert-comptable)

Pénalités de retard applicables à l’accompagnement EIRL

L’accompagnement EIRL que nous proposons (3 h, tarif 150‑350 € TTC) comprend la préparation et le dépôt du déclaration de résultat ainsi que la publication des comptes auprès du greffe. Le respect des échéances légales (déclaration de résultat avant le 2ᵉᵗ jour ouvré suivant le 31 mai, dépôt au greffe avant le 30 juin) est impératif ; à défaut, le client s’expose à des pénalités que nous devons détailler et chiffrer pour anticiper tout contentieux.

1. Taux d’intérêt légal 2026

Le taux d’intérêt légal s’applique au jour du retard sur le montant de l’impôt dû (IS ou IR selon le régime de l’EIRL). Il se calcule sur la base d’une année de 365 jours :

\[

\text{Intérêt quotidien} = \frac{4,00\%}{365}=0,01096\% \text{ par jour}

\]

2. Indemnité forfaitaire de 40 €

L’article L. 441‑1 du CGI impose une indemnité fixe de 40 € dès le premier jour de retard, sans condition de montant d’impôt. Cette indemnité est due en sus des intérêts légaux et s’ajoute à toute majoration de retard.

3. Majoration de retard (déclaration de résultat)

• Déclaration de résultat : majoration de 10 % du montant de l’impôt dû, plafonnée à 40 000 €.
• Publication au greffe : pénalité forfaitaire de 150 € par jour de retard après le 30 juin, avec un plafond de 1 500 €.

4. Exemple concret de calcul (impôt dû = 5 000 €)

*Si le dépôt au greffe est également en retard, ajouter 150 € × nombre de jours (ex. 30 jours = 4 500 €).*

5. Modalités de facturation de la pénalité au client

Dans le cadre de notre prestation d’accompagnement EIRL, la facturation des pénalités s’effectue en deux temps :

1. Avertissement préalable : dès le premier jour de retard, nous informons le client par courrier recommandé et rappelons le montant de l’indemnité de 40 € ainsi que l’estimation des intérêts.

2. Facture séparée : à la clôture du dossier, nous émettons une facture détaillée (intérêts, indemnité, majoration) conformément à l’article 123‑4 du CGI, en précisant le nombre de jours de retard et le calcul appliqué.

Cette démarche garantit la transparence et la conformité avec les exigences légales.

Questions fréquentes

Q1 : Que faire si le client ne fournit pas les pièces comptables à temps ?

R : Nous lançons un premier rappel sous 48 h, puis un second rappel avec mise en demeure. Si aucune réponse n’est reçue, nous suspendons l’exécution et informons le client que les pénalités de retard seront facturées à l’identique des calculs ci‑dessus.

Q2 : Puis‑je refacturer les pénalités sans l’accord préalable du client ?

R : Oui. L’article L. 441‑1 du CGI rend l’indemnité de 40 € et les intérêts légaux exigibles de plein droit. Il suffit de les détailler dans la facture finale, accompagnée du rappel de la clause contractuelle prévoyant la prise en charge des pénalités de retard