Pénalités de retard : facture Conseil en création d'entreprise (expert-comptable)

Cadre légal des pénalités de retard pour une prestation de conseil en création d’entreprise

En France, les relations entre un expert‑comptable et son client relèvent du droit commercial. Dès lors, le taux d’intérêt légal commercial s’applique en cas de paiement tardif. Le taux est fixé semestriellement par le ministère de l’Économie ; pour le premier semestre 2026, il est de 4,00 % (et de 3,50 % pour les obligations civiles, non pertinentes ici).

Par ailleurs, l’article L441‑6 du Code de commerce impose une indemnité forfaitaire de 40 € à chaque facture impayée, sans préjudice du droit au recouvrement des frais de procédure. Cette indemnité est due sans condition de justification dès le premier jour de retard.

Calcul concret d’une pénalité de retard

Formule synthétique :

\[

P_{\text{total}} = M \times \frac{t}{360} + 40

\]

où \(M\) est le montant TTC de la facture et \(t\) le nombre de jours de retard.

Dans l’exemple ci‑dessus, le client qui règle 15 jours après l’échéance devra donc verser 393,89 € (350 € + 43,89 €). Le non‑paiement de l’indemnité forfaitaire expose le client à une majoration supplémentaire de 10 % du montant principal si le créancier décide d’engager une procédure judiciaire, conformément à l’article L441‑10.

Obligations de l’expert‑comptable

1. Mention obligatoire sur la facture : le taux d’intérêt légal applicable, la référence à l’article L441‑6 et le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 € doivent figurer clairement.

2. Mise en demeure : avant d’appliquer les pénalités, le professionnel doit adresser une mise en demeure de payer, même si la loi ne l’impose pas explicitement, afin de démontrer la bonne foi et d’éviter tout litige sur la légitimité des pénalités.

3. Comptabilisation : les pénalités de retard sont enregistrées en produit exceptionnel (compte 758) et la TVA s’applique sur le montant total facturé (principal + pénalités), au taux en vigueur (20 % en 2026).

FAQ

Q1 : Le client peut‑il contester les pénalités s’il estime que le retard est justifié (ex. : problème de facturation) ?

R : Le client peut saisir le juge de proximité ou le tribunal de commerce, mais il devra prouver que le retard est imputable à l’expert‑comptable. En l’absence de faute du créancier, les pénalités restent dues.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le retard dépasse 30 jours ?

R : Au-delà de 30 jours, le créancier peut réclamer, en plus des intérêts et de l’indemnité forfaitaire, le défaut de paiement au taux de 10 % du montant principal, ainsi que les frais de recouvrement effectifs, dès lors que ceux‑ci sont justifiés et documentés.

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*Ce texte est strictement dédié à la prestation de conseil en création d’entreprise facturée