Pénalités de retard : facture Conseil en SAS (expert-comptable)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Conseil en SAS, les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Pénalités de retard applicables à la prestation « Conseil en SAS »
Prestation : Conseil en création ou transformation de SAS (dossier SAS)
Tarif : 220 € – 500 € TTC (selon la complexité)
Durée d’intervention : 4,5 h
En cas de règlement postérieur à la date d’échéance indiquée sur la facture, le cabinet d’expertise‑comptable applique les pénalités de retard prévues par le Code de commerce et le Code civil, sans qu’il soit besoin d’un rappel préalable.
| Élément | Valeur légale 2026 | Application à la prestation |
|---|---|---|
| Taux d’intérêt légal (janv.‑juin 2026) | 3,40 % annuel | Utilisé comme base de calcul |
| Taux d’intérêt de retard pour les professionnels | 13,40 % annuel (taux légal + 10 points) | S’applique au montant TTC de la facture |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) | Facturée une fois, dès le premier jour de retard |
| Plafond de la majoration | 40 % du montant principal | Ne peut excéder ce pourcentage sur le total TTC |
Calcul concret d’une pénalité de retard
Supposons une facture de 350 € TTC émise le 1 mai 2026, payable à 30 jours (date d’échéance le 31 mai 2026). Le client règle le 30 juin 2026, soit 30 jours de retard.
1. Intérêt de retard
\[
\text{Intérêt} = \frac{350 \times 13,40\% \times 30}{365}
= \frac{350 \times 0,134 \times 30}{365}
= 3,85 €
\]
2. Indemnité forfaitaire
\[
\text{Indemnité} = 40 €
\]
3. Montant total à payer
\[
350 € + 3,85 € + 40 € = 393,85 €
\]
Le tableau ci‑dessous résume ce calcul :
| Date de facturation | Date d’échéance | Date de paiement | Jours de retard | Intérêt (13,40 %) | Indemnité | Total TTC dû |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 01/05/2026 | 31/05/2026 | 30/06/2026 | 30 | 3,85 € | 40 € | 393,85 € |
Modalités de mise en œuvre
- Facturation : La pénalité (intérêt + 40 €) apparaît en ligne distincte sur la facture de rappel.
- Seuil de tolérance : Aucun délai de grâce n’est prévu ; la pénalité s’applique dès le premier jour de retard.
- Recouvrement : En cas de non‑paiement persistant, le cabinet pourra engager une procédure de recouvrement, les frais supplémentaires étant à la charge du débiteur.
Pourquoi ces pénalités sont indispensables
Le conseil en SAS mobilise un temps de travail qualifié (4,5 h) et un accès à des bases de données juridiques à jour. Le respect des délais de paiement garantit la viabilité du cabinet et la disponibilité des ressources pour de nouveaux dossiers. Les pénalités de retard, fixées par la loi, assurent une équité entre les parties et découragent les comportements dilatoires.
Questions fréquentes
1. Que faire si le client conteste le montant des pénalités ?
Le cabinet doit fournir le détail du calcul (taux appliqué, nombre de jours de retard, preuve de la date de facturation). En l’absence de contestation justifiée, les pénalités restent exigibles. Un accord amiable peut être recherché, mais aucune remise ne peut être imposée unilatéralement.
2. Comment éviter l’application de la pénalité de 40 € ?
Le paiement intégral du montant TTC avant la date d’échéance (ou le jour même) supprime toute pénalité. Le client peut également proposer un paiement partiel avant l’échéance, auquel cas les pénalités ne sont calculées que sur le solde restant dû.
---
*Ce texte est rédigé exclusivement pour la prestation de conseil en SAS (220‑500 € TTC, 4,5 h) et ne saurait être transposé à d’autres prestations sans adaptation.*
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
Ce que dit la réglementation
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en SAS ?
En moyenne 220 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en SAS ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin