Pénalités de retard : facture Assistance administrative générale (expert-comptable)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Assistance administrative générale, les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Pénalités de retard applicables à l’assistance administrative générale (expert‑comptable)
Dans le cadre de la prestation d’Assistance administrative générale facturée 180 € TTC (prix moyen du marché 120‑300 € TTC) et d’une durée de 1 h, le professionnel est tenu de rappeler au client les règles légales de pénalités de retard prévues par le Code de commerce. Ces règles sont identiques à toutes les factures commerciales, mais le calcul présenté ci‑dessous est strictement limité à la présente prestation.
1. Taux d’intérêt légal 2026
Le taux d’intérêt légal applicable aux créances des professionnels est fixé chaque année par décret. Au 1 janvier 2026, le taux est 3,60 % (article L. 441‑6 du Code de commerce). Ce taux s’applique au jour le jour, du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement effectif.
2. Indemnité forfaitaire de 40 €
En sus de l’intérêt légal, l’article L. 441‑10 impose une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans condition de montant. Cette somme est due dès le premier jour de retard, même si le client conteste le montant de la facture.
3. Calcul concret d’une facture de 180 € TTC
| Délai de paiement | Montant principal | Indemnité 40 € | Intérêt légal (3,60 %) | Total TTC à payer |
|---|---|---|---|---|
| 0 jour (paiement à l’échéance) | 180,00 € | 0,00 € | 0,00 € | 180,00 € |
| 15 jours | 180,00 € | 40,00 € | 180 × 3,60 % × 15/365 = 0,27 € | 220,27 € |
| 30 jours | 180,00 € | 40,00 € | 180 × 3,60 % × 30/365 = 0,53 € | 220,53 € |
| 60 jours | 180,00 € | 40,00 € | 180 × 3,60 % × 60/365 = 1,06 € | 221,06 € |
| 90 jours | 180,00 € | 40,00 € | 180 × 3,60 % × 90/365 = 1,59 € | 221,59 € |
*Exemple détaillé* : un client règle la facture 30 jours après l’échéance. Le professionnel applique :
- Intérêt = 180 × 3,60 % × 30/365 ≈ 0,53 €
- Indemnité forfaitaire = 40,00 €
- Montant total = 180,00 + 40,00 + 0,53 = 220,53 €
Le calcul doit être indiqué ligne par ligne sur l’avis de relance ou le courrier de mise en demeure, afin de garantir la transparence et la conformité.
4. Modalités de mise en demeure
Conformément à l’article L. 441‑10, le professionnel doit :
1. Envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec AR ou par voie électronique certifiée, rappelant le montant dû, le délai de paiement initial, le taux d’intérêt légal et l’indemnité de 40 €.
2. Préciser la date de calcul de l’intérêt (jour suivant l’échéance) et le nombre de jours de retard.
3. Conserver les justificatifs (facture originale, courriels d’échange, preuve d’envoi) pendant au moins 6 ans, car ils peuvent être exigés en cas de contentieux.
5. Risques d’abus et bonnes pratiques
- Abus de calcul : le professionnel ne peut pas appliquer un taux supérieur à 3,60 % sans accord préalable du client.
- Double facturation : l’indemnité de 40 € ne doit pas être cumulée avec des frais de recouvrement déjà facturés.
- Communication : inclure dans les conditions générales de vente (CGV) un paragrap
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
Ce que dit la réglementation
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance administrative générale ?
En moyenne 120 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance administrative générale ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin