Pénalités de retard : facture Bilan comptable annuel (expert-comptable)

Pénalités de retard applicables au bilan comptable annuel

En tant qu’expert‑comptable, la facturation du bilan comptable annuel (prix de marché : 400 – 800 € TTC, durée : 8 h, logiciel comptable) est soumise aux règles du Code de commerce relatives aux retards de paiement entre professionnels (article L441‑10). Deux composantes obligatoires s’ajoutent à la somme due :

> Note : le taux d’intérêt légal est révisé chaque année. En 2026, il s’élève à 4,20 % pour les professionnels ; le taux pour les particuliers (3,30 %) ne s’applique pas à un expert‑comptable.

Calcul concret d’une facture de 600 € TTC

Supposons que le client doive régler le bilan comptable annuel dans les 30 jours suivant la réception de la facture (date = 15 janvier 2026). Le paiement intervient le 30 février 2026, soit 15 jours de retard.

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux légal}}{365} \times \text{Jours de retard}

\]

• Montant HT = 600 € ÷ 1,20 = 500 € (TVA 20 %).
• Taux journalier = 4,20 % ÷ 365 ≈ 0,00011507.
• Intérêt = 500 € × 0,00011507 × 15 ≈ 0,86 €.

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (s’applique dès le premier jour de retard, indépendamment du montant).

3. Total à payer

\[

600 €\;(\text{facture}) + 0,86 €\;(\text{intérêts}) + 40 €\;(\text{indemnité}) = 640,86 €

\]

Tableau de simulation (montant HT = 500 €)

> Rappel : l’indemnité de 40 € est due quel que soit le délai de retard, dès le premier jour de défaut de paiement. Les intérêts s’ajoutent proportionnellement aux jours de retard et sont calculés sur le montant HT uniquement, la TVA étant exclue du calcul d’intérêts.

Procédure de mise en recouvrement

1. Relance amiable : mentionner la facture n°