Pénalités de retard : facture Conseil en droit du travail (expert-comptable)

Pénalités de retard applicables à la prestation de Conseil en droit du travail (expert‑comptable)

* Taux d’intérêt légal 2026 : 3,40 % pour les personnes physiques et 0,20 % pour les personnes morales (professionnels). Le taux applicable dépend du statut du débiteur (client particulier vs société).

1. Cadre légal

• Article L441‑10 du Code de commerce impose, à défaut de stipulation contractuelle contraire, le paiement du taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date d’échéance.
• Article L441‑6 prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit dès le premier jour de retard, sans qu’il soit nécessaire d’établir un préjudice réel.
• La loi autorise l’application de ces pénalités sans mise en demeure préalable dès le jour suivant l’échéance, dès lors que le contrat ne prévoit pas de délai de grâce supplémentaire.

2. Calcul concret pour la prestation de 250 € TTC

1. Montant facturé : 250 € TTC (incluant la TVA applicable à 20 %).

2. Date d’échéance : 30 jours après émission de la facture (ex. : facture du 1 janvier, échéance le 31 janvier).

3. Jour de paiement réel : 15 jours après l’échéance (ex. : paiement le 15 février).

4. Intérêt légal : 3,40 % annuel → taux journalier = 0,034 / 365 ≈ 0,00009315.

5. Intérêt dû : 250 € × 0,00009315 × 15 ≈ 0,35 €.

6. Indemnité forfaitaire : 40,00 € (fixe, non