Pénalités de retard : facture Conseil en EURL (expert-comptable)

Cadre légal applicable au conseil en création d’EURL

En matière de prestations de services comptables, le Code de commerce (art. L441‑6) impose deux composantes de pénalités de retard :

1. Une indemnité forfaitaire de 40 € (hors TVA) destinée à couvrir les frais de recouvrement.

2. Des intérêts de retard calculés à partir du taux d’intérêt légal majoré de 10 points lorsqu’il s’applique à un professionnel.

Ces dispositions sont obligatoires ; elles s’appliquent dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable, dès lors que les conditions de paiement figurent clairement sur la facture (date d’échéance, pénalités applicables, etc.).

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Taux d’intérêt légal en 2026

Le taux d’intérêt légal est révisé semestriellement par le Conseil d’État. Pour la première moitié de 2026 :

Le taux applicable aux professionnels (conseil en EURL) est donc :

\[

\text{Taux professionnel} = \text{Taux légal} + 10 \text{ points} = 13,0\% \text{ (au 1er semestre 2026)}

\]

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Indemnité forfaitaire de 40 €

Cette indemnité s’ajoute une fois au montant des intérêts de retard, quel que soit le nombre de jours de retard. Elle est hors TVA et n’est pas plafonnée.

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Exemple de calcul concret (prestation de 300 € TTC)

• Montant facturé : 300 € TTC (dont 50 € de TVA à 20 %).
• Date d’échéance : 30 jours après émission (ex. : 15 mai 2026).
• Date de règlement : 15 juin 2026 → 15 jours de retard.

Étape 1 : calcul des intérêts de retard

\[

\text{Intérêts} = \frac{300 \times 13,0\% \times 15}{365}

= \frac{300 \times 0,13 \times 15}{365}

\approx 1,60\;€

\]

Étape 2 : ajout de l’indemnité forfaitaire

\[

\text{Pénalités totales} = 1,60\;€ + 40,00\;€ = 41,60\;€

\]

Le client devra donc verser 341,60 € TTC (300 € + 41,60 €).

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Tableau récapitulatif des pénalités selon le nombre de jours de retard

*Les intérêts sont arrondis au centime le plus proche.*

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Points de vigilance pour le cabinet d’expertise comptable

• Mention obligatoire : chaque facture de conseil en EURL doit comporter la clause « Pénalités de retard : 40 € d’indemnité forfaitaire + intérêts au taux de 13,0 % annuel (taux légal +10 points) à compter du jour suivant la date d’échéance. »
• Calcul automatisé : l’utilisation d’un tableur ou d’un logiciel de facturation qui applique automatiquement le taux quotidien \((13,0\%/365)\) évite les erreurs de calcul et renforce la