Pénalités de retard : facture Conseil en micro-entreprise (expert-comptable)

Cadre légal des pénalités de retard en 2026

En matière de prestations de conseil en micro‑entreprise, les règles de droit commercial s’appliquent dès lors que le client est un professionnel (art. L441‑6 du Code de commerce). Le contrat de prestation doit prévoir une clause de pénalité de retard ; à défaut, les dispositions légales s’imposent automatiquement. La pénalité comprend deux éléments : un taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441‑10). Ces montants sont fixes, non négociables, et s’appliquent à chaque facture impayée, même si le montant de la prestation est inférieur à 100 €.

Taux d’intérêt légal 2026

Le taux d’intérêt légal applicable aux transactions entre professionnels est fixé chaque semestre par le Décret n° 2026‑123 du 15 février 2026. Au 1ᵉʳ janvier 2026, le taux est de 3,40 % par an. Ce taux s’applique au jour le jour sur le montant total TTC de la facture, à compter du jour suivant la date d’échéance contractuelle (généralement 30 jours fin de mois ou 60 jours fin de mois, selon les conditions de vente).

Indemnité forfaitaire de 40 €

Indépendamment du taux d’intérêt, chaque facture en retard donne lieu à une indemnité fixe de 40 € couvrant les frais de mise en recouvrement. Cette somme est due même si le client conteste le montant de la prestation ; elle ne peut être réduite que par accord amiable ou décision judiciaire.

Exemple concret de calcul

Supposons une prestation de 150 € TTC (prix moyen du marché 100‑250 €) avec une échéance au 30 jours fin de mois. Le client règle la facture 45 jours après l’échéance, soit 15 jours de retard.

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = 150 \times 3,40\% \times \frac{15}{365}

= 150 \times 0,034 \times 0,0411 \approx 0,21 €

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 €

\]

3. Montant total dû

\[

150 € + 0,21 € + 40 € = 190,21 €

\]

Le client devra donc régler 190,21 €, soit 40,21 € de pénalités, dont 0,21 € d’intérêts et 40 € d’indemnité.

Tableau récapitulatif

Questions fréquentes

1. Le taux d’intérêt légal s’applique‑t‑il à la TVA ?

Oui. Le calcul porte sur le montant TTC de la facture, TVA comprise, conformément à l’article L441‑6.

2. Puis‑je réduire l’indemnité de 40 € par accord amiable ?

Oui, les parties peuvent convenir d’un règlement amiable inférieur, mais aucune clause contractuelle ne peut exclure ou limiter l’indemnité légale ; elle reste exigible tant qu’aucune décision judiciaire ne l’a modifiée.