Pénalités de retard : facture Conseil en SARL (expert-comptable)

Cadre légal des pénalités de retard

En France, le retard de paiement entre un professionnel et son client est régi par le Code de commerce (art. L441‑10). Deux composantes sont obligatoires :

1. L’intérêt légal : il s’applique automatiquement dès le jour suivant la date d’échéance de la facture.

2. L’indemnité forfaitaire : un montant fixe de 40 € (hors TVA) destiné à couvrir les frais de recouvrement.

Ces dispositions s’appliquent à toute prestation de services, y compris le conseil en création de SARL facturé entre 200 € et 450 € TTC pour 4 h d’accompagnement.

Calcul de l’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal est publié chaque année au Journal officiel. Au 1ᵉʳ janvier 2024, il est fixé à 3,40 % (hors TVA). Le calcul se fait au prorata du nombre de jours de retard :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux légal}}{365} \times \text{Jours de retard}

\]

Le montant HT correspond au prix hors TVA de la prestation. La TVA s’applique ensuite sur le total (montant HT + intérêts + indemnité).

Indemnité forfaitaire de 40 €

L’article L441‑10 impose une indemnité de 40 € (hors TVA) par facture en retard, quel que soit le montant de la créance. Cette somme est indépendante de l’intérêt légal et s’ajoute au total dû. Elle ne peut être réduite par accord préalable, sauf si le débiteur prouve que le montant est manifestement excessif (cas rare).

Exemple chiffré appliqué à la prestation de conseil en SARL

Dans cet exemple, le client qui aurait dû régler 350 € TTC doit désormais verser 390,81 € TTC, soit 40,81 € de pénalités (intérêt + indemnité). Le calcul montre que l’indemnité forfaitaire représente la majeure partie de la pénalité, ce qui souligne son impact sur les petites factures.

Tableau récapitulatif des pénalités selon le montant de la facture

*Les intérêts sont arrondis au centime le plus proche.*

Questions fréquentes

1. Puis‑je négocier le montant de l’indemnité de 40 € ?

Non. L’indemnité forfaitaire de 40 € est imposée par la loi et s’applique à chaque facture en retard, sauf preuve d’un caractère manifestement excessif, ce qui est très difficile à démontrer.

2. Comment déclarer les pénalités de retard dans ma comptabilité ?

Les intérêts légaux et l’indemnité de 40 € sont enregistrés en produits de pénalités de retard (compte 765 « Produits de pénalités ») et la TVA correspondante (20 %) est